Refus de changement d horaires
Moudsra
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vendredi 2 mai 2014
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dom037 - 5 mai 2014 à 10:12
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1 réponse
Bonjour,
Que prévoit votre contrat de travail est-ce que les jours de la semaine sont notifiés avec les horaires ?
Art. L. 3123-24?du code du travail
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
et aussi
Art. L. 3123-14 du code du travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
1er La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application (L. no 2008-789 du 20 août 2008) «de l'article L. 3122-2», la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2eme Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3eme Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4eme Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
(L. no 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-III) «L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.»
Que prévoit votre contrat de travail est-ce que les jours de la semaine sont notifiés avec les horaires ?
Art. L. 3123-24?du code du travail
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
et aussi
Art. L. 3123-14 du code du travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
1er La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application (L. no 2008-789 du 20 août 2008) «de l'article L. 3122-2», la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2eme Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3eme Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4eme Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
(L. no 2013-504 du 14 juin 2013, art. 12-III) «L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.»
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