Le propriétaire réclame la régularisation de charges 4 ans après
Caroline7840
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Modifié par Caroline7840 le 1/05/2014 à 21:22
Caroline7840 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 3 mai 2014 à 20:54
Caroline7840 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 3 mai 2014 à 20:54
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GrandCaribou
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1 mai 2014 à 21:25
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Bonsoir,
C'est tout à fait légal, le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière. En revanche, il doit vous fournir tous les justificatifs.
Cordialement
C'est tout à fait légal, le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière. En revanche, il doit vous fournir tous les justificatifs.
Cordialement
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour les années passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
A maylin27
A ce que je crois comprendre de la loi Alur mais il se peut que je me trompe :
Une fois le locataire en place, (donc bail conclu après le 26 mars 2014) le loyer sera ensuite révisé chaque année, comme actuellement, à l'aide de l'IRL, mais les bailleurs qui laisseront passer plus d'un an sans réclamer l'indexation à leur locataire ne pourront plus réviser rétroactivement le loyer plus d'un an en arrière. Quant à la prescription pour réclamer des arriérés de loyer ou de charges, elle sera réduite de 5 à 3 ans.
Bail conclus avant cette date rien ne change (de mon avis mais je ne suis pas juriste)
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour les années passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
A maylin27
A ce que je crois comprendre de la loi Alur mais il se peut que je me trompe :
Une fois le locataire en place, (donc bail conclu après le 26 mars 2014) le loyer sera ensuite révisé chaque année, comme actuellement, à l'aide de l'IRL, mais les bailleurs qui laisseront passer plus d'un an sans réclamer l'indexation à leur locataire ne pourront plus réviser rétroactivement le loyer plus d'un an en arrière. Quant à la prescription pour réclamer des arriérés de loyer ou de charges, elle sera réduite de 5 à 3 ans.
Bail conclus avant cette date rien ne change (de mon avis mais je ne suis pas juriste)
maylin27
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2 mai 2014 à 09:26
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bonjour Marmenard,
oui, vous avez raison, et j'ai rectifié ma réponse... Le délai est bien de 3 ans meme pour les baux en cours.....
Desolée pour cette erreur.
Cordialement
oui, vous avez raison, et j'ai rectifié ma réponse... Le délai est bien de 3 ans meme pour les baux en cours.....
Desolée pour cette erreur.
Cordialement
Rochat1
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3 mai 2014 à 20:21
3 mai 2014 à 20:21
Bonsoir Caroline 7840,
- Audit énergétique
- Cloture pignon
- Reprises étancheites sous sol
Ce sont des charges non récupérables donc ce n'est pas à vous à les payer.
Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région où vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
- Audit énergétique
- Cloture pignon
- Reprises étancheites sous sol
Ce sont des charges non récupérables donc ce n'est pas à vous à les payer.
Je vous conseille vivement de vous rendre à l'ADIL de votre région où vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
Caroline7840
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3 mai 2014
3 mai 2014 à 20:54
3 mai 2014 à 20:54
Merci pour votre réponse Rochat.
Je vais voir avec l'adil
J'ai demandé à l'agence par un courrier le détail des charges par poste. Ça pourra servir pour l'ADIL dans ce cas
Je vais voir avec l'adil
J'ai demandé à l'agence par un courrier le détail des charges par poste. Ça pourra servir pour l'ADIL dans ce cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2014 à 22:03
2 mai 2014 à 00:26
Oui oui... mais la nouvelle loi a-t-elle été promulguée ? Est-elle rétroactive sur des baux signés auparavant ?
Cdt
2 mai 2014 à 06:04
la loi Alur ramenant a 3 ans la prescription des regul de charges et les impayés de loyers est applicable a tous les baux en cours, mais comme la régul a été demandée AVANT la promulgation de la loi le délai reste a 5 ans. Si la régul datait d'Avril le délai serait de 3 ans
bonjour Caroline7840
Les justificatifs des charges ne sont pas conforment et je n'ai pas reçu ceux de 2010.
le bailleur n'a aucune obligation de vous envoyer les justifi. Il doit les tenir a disposition.
Et en quoi ne sont ils pas conformes ?
Cordialement
2 mai 2014 à 09:25
la prescription est bien de 3 ans pour les baux conclus avant et après la loi alur.
J'ai du mal ce matin....... Je refais du café.
Cordialement
2 mai 2014 à 13:44