Mon propriaitere cherche a me nuire
petitehelsy
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1 mai 2014 à 21:28
Marmenard - 2 mai 2014 à 09:18
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A voir également:
- Mon propriaitere cherche a me nuire
- Heure minimum de travail sans nuire au chômage - Forum Chômage
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GrandCaribou
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1 mai 2014 à 21:34
1 mai 2014 à 21:34
Bonsoir,
Attention, la location ne comprend que les parties indiquées sur le bail. Les accords verbaux ne comptent pas !
Cordialement
Attention, la location ne comprend que les parties indiquées sur le bail. Les accords verbaux ne comptent pas !
Cordialement
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
/...... et une suite sur l'EDL (état de lieux)
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
/...... et une suite sur l'EDL (état de lieux)