Opposition Usufruit
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30 avril 2014 à 12:40
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Pourriez vous me dire ce que ceci engendrerait,
Rien.
La donation au dernier vivant laisse au survivant la faculté d'opter pour l'une des 3 possibilités prévues.
Votre mère a fait son choix.
Votre soeur n'a rien à dire.
serait il qu'elle pourrait réclamer sa part maintenant (liquidités/propriétés vendues)?
Cela dépend de la situation.
S'il s'agit de biens propres au défunt ou de communauté.
Quel était le régime matrimonial des parents.
Généralement, et inévitablement, dans la majorité des cas, une indivision apparaît au décès du premier parent entre les enfants-héritiers. L'un d'eux peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits ou en provoquant le partage.
Rien.
La donation au dernier vivant laisse au survivant la faculté d'opter pour l'une des 3 possibilités prévues.
Votre mère a fait son choix.
Votre soeur n'a rien à dire.
serait il qu'elle pourrait réclamer sa part maintenant (liquidités/propriétés vendues)?
Cela dépend de la situation.
S'il s'agit de biens propres au défunt ou de communauté.
Quel était le régime matrimonial des parents.
Généralement, et inévitablement, dans la majorité des cas, une indivision apparaît au décès du premier parent entre les enfants-héritiers. L'un d'eux peut vouloir la quitter en proposant l'acquisition de ses droits ou en provoquant le partage.
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 13:08
30 avril 2014 à 13:08
Je vous remercie pour votre réponse.
Mes parents (séparés depuis 1974 sans être divorcés) avaient trois propriétés acquises pendant leur vie commune.
Une résidence principale, une en multi propriété et une petite maison de vacances.
Mon père résidait jusqu'à son décès dans une location et n'avait aucune liquidités. Ma mère en revanche a un portefeuille liquidités assez important acquis depuis leur séparation.
Si ma soeur voulait provoquer le partage ceci voudrait dire que les propriétés devraient être vendues, liquidités divisées et sa part versée immédiatement ?
Il y aurait-il une façon d'opposer ceci ?
Je vous remercie d'avance.
Mes parents (séparés depuis 1974 sans être divorcés) avaient trois propriétés acquises pendant leur vie commune.
Une résidence principale, une en multi propriété et une petite maison de vacances.
Mon père résidait jusqu'à son décès dans une location et n'avait aucune liquidités. Ma mère en revanche a un portefeuille liquidités assez important acquis depuis leur séparation.
Si ma soeur voulait provoquer le partage ceci voudrait dire que les propriétés devraient être vendues, liquidités divisées et sa part versée immédiatement ?
Il y aurait-il une façon d'opposer ceci ?
Je vous remercie d'avance.
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30 avril 2014 à 13:24
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Il y aurait-il une façon d'opposer ceci ?
Réponse négative.
Selon votre exposé, vos parents étaient mariés sans contrat.
Leur régime matrimonial était la communauté légale.
Leur séparation semble être conventionnelle. Aucun jugement ne l'a prononcée.
Si cette situation est le reflet de la réalité, il en résulte une indivision entre tous les membres de la famille vis à vis de laquelle l'un d'eux peut prendre l'initiative de provoquer le partage.
En effet, malgré leur séparation depuis 40 ans, ce régime de la communauté a été maintenu. Les biens acquis par les 2 époux, indépendamment l'un de l'autre, sont réputés appartenir à la communauté soit à parts égales entre les époux, dont la moitié dépend de la succession de votre père.
Il existe donc une indivision entre les membres de la famille.
Il est toujours possible d'acquérir la part de cette soeur souhaitant quitter cette indivision qui se poursuivrait ensuite entre les autres membres.
Réponse négative.
Selon votre exposé, vos parents étaient mariés sans contrat.
Leur régime matrimonial était la communauté légale.
Leur séparation semble être conventionnelle. Aucun jugement ne l'a prononcée.
Si cette situation est le reflet de la réalité, il en résulte une indivision entre tous les membres de la famille vis à vis de laquelle l'un d'eux peut prendre l'initiative de provoquer le partage.
En effet, malgré leur séparation depuis 40 ans, ce régime de la communauté a été maintenu. Les biens acquis par les 2 époux, indépendamment l'un de l'autre, sont réputés appartenir à la communauté soit à parts égales entre les époux, dont la moitié dépend de la succession de votre père.
Il existe donc une indivision entre les membres de la famille.
Il est toujours possible d'acquérir la part de cette soeur souhaitant quitter cette indivision qui se poursuivrait ensuite entre les autres membres.
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30 avril 2014 à 13:36
30 avril 2014 à 13:36
Pour confirmation l'opposition ammenerait donc le partage immediat des biens, est ce correct ? Ma mère aurait donc a lui verser une somme d'argent, car je pense que ceci est l'intention de ma soeur.
Lorsque vous dites 'Il est toujours possible d'acquérir la part de cette soeur souhaitant quitter cette indivision', voudriez vous dire que nous pourrions lui 'acheter' sa part?
Je vous remercie d'avance.
Lorsque vous dites 'Il est toujours possible d'acquérir la part de cette soeur souhaitant quitter cette indivision', voudriez vous dire que nous pourrions lui 'acheter' sa part?
Je vous remercie d'avance.
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condorcet
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30 avril 2014 à 13:54
30 avril 2014 à 13:54
est ce correct ?
Vous ne précisez pas les raisons invoquées par votre soeur dans son opposition.
Cette procédure d'opposition (à quoi d'ailleurs ?) ne suffit pas à provoquer le partage.
Elle doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis pour pouvoir quitter cette indivision en récupérant une somme d'argent en contrepartie.
Ce n'est qu'en cas de refus, qu'elle pourrait provoquer un partage judiciaire.
(pour faire simple)
voudriez vous dire que nous pourrions lui 'acheter' sa part? Exactement.
Il serait préférable que les autres enfants acquièrent les droits en question car, si cette acquisition est faite par votre mère, cette soeur retrouverait la somme versée dans la succession de votre mère.
Vous ne précisez pas les raisons invoquées par votre soeur dans son opposition.
Cette procédure d'opposition (à quoi d'ailleurs ?) ne suffit pas à provoquer le partage.
Elle doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis pour pouvoir quitter cette indivision en récupérant une somme d'argent en contrepartie.
Ce n'est qu'en cas de refus, qu'elle pourrait provoquer un partage judiciaire.
(pour faire simple)
voudriez vous dire que nous pourrions lui 'acheter' sa part? Exactement.
Il serait préférable que les autres enfants acquièrent les droits en question car, si cette acquisition est faite par votre mère, cette soeur retrouverait la somme versée dans la succession de votre mère.
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Modifié par SROSPARS le 30/04/2014 à 15:01
Modifié par SROSPARS le 30/04/2014 à 15:01
Selon notre notaire ma soeur ne serait pas d'accord avec certains points du projet d'acte de déclaration d'option. J'attend plus d'information de leur part pour savoir comment procéder.
Je vous remercie pour vos clarifications.
Je vous remercie pour vos clarifications.
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