Location : rresponsabilté elagage, taille arbres

domi317 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 10:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mai 2014 à 16:37
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison ds une résidence gérée par un syndic de copropriété et j'ai demandé au syndic d'intervenir sur des arbres de grande taille à tailler/élaguer/abattre dans mon jardin.
Certains sont morts suite au gel et d'autres sont intrusifs voire dangereux, par rapport à la maison mais également par rapport aux maisons des voisins.
Je précise que ces arbres étaient là à mon arrivée ds la maison et déjà hauts de plusieurs mètres (plantés par les précédents locataires)

?On me refuse l'intervention au titre de l'article l'article 87-712 du 26 aout 1987
?
?Or pour moi, l'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence de mars 2004? qui stipule que les éléments suivants ne sont "pas récupérables" par le propriétaire et donc à sa charge, à savoir :? ?
?l?e remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Paris ? -6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.)
L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02-20933.)

?Pouvez-vous me confirmer que c'est bien au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire ? ( tailler un arbuste d'un mètre et un autre de ?3 à 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût)
Il me semble qu'en refusant cette intervention le syndic contrevient à la loi et engage la responsabilité du propriétaire en cas de dommage, accident ou plainte des voisins : pouvez vous confirmer ?
?Vous remerciant par avance pour votre retour

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
3 mai 2014 à 16:37
Bonjour,

Prenez connaissance de ce qui suit.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives


Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.



a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;


Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage

etc.......

Dans cette liste concernant la prise en charge des interventions assumées par le locataire, il est mentionné à la rubrique espaces verts : ENTRETIEN COURANT

Elaguer, abattre de grands arbres, ce n'est pas de l'entretien courant que je sache ?

Donc à mon avis, ce n'est pas à vous à effectuer ces dépenses.

Vous pourriez contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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