Location : rresponsabilté elagage, taille arbres
domi317
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2014
-
30 avril 2014 à 10:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mai 2014 à 16:37
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mai 2014 à 16:37
A voir également:
- Location : rresponsabilté elagage, taille arbres
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
3 mai 2014 à 16:37
3 mai 2014 à 16:37
Bonjour,
Prenez connaissance de ce qui suit.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
etc.......
Dans cette liste concernant la prise en charge des interventions assumées par le locataire, il est mentionné à la rubrique espaces verts : ENTRETIEN COURANT
Elaguer, abattre de grands arbres, ce n'est pas de l'entretien courant que je sache ?
Donc à mon avis, ce n'est pas à vous à effectuer ces dépenses.
Vous pourriez contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Prenez connaissance de ce qui suit.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
etc.......
Dans cette liste concernant la prise en charge des interventions assumées par le locataire, il est mentionné à la rubrique espaces verts : ENTRETIEN COURANT
Elaguer, abattre de grands arbres, ce n'est pas de l'entretien courant que je sache ?
Donc à mon avis, ce n'est pas à vous à effectuer ces dépenses.
Vous pourriez contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.