Coupure d'eau sur terrain privé
urbainleverrier
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BmV Messages postés 98662 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je viens d'acquérir un terrain non constructible à Belle Ile En Mer, l'eau vient d'y être coupée sans en être avertie. Quels sont les fondements juridiques de cette décision?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
"l'eau vient d'y être coupée sans en être avertie."
Donc après l'achat vous avez fait le changement de nom du contrat avec le distributeur d'eau et ensuite il ont coupé l'eau ?
Donc après l'achat vous avez fait le changement de nom du contrat avec le distributeur d'eau et ensuite il ont coupé l'eau ?
urbainleverrier
Nous n'avions pas fait le changement de nom, l'ancien propriétaire ne recevant plus de facture de m'en a informée.
dd
A voir avec le distributeur pour faire une réouverture de compteur.
urbainleverrier
je me suis rapprochée de la mairie qui me dit que c'est normal, ou aller chercher des réponses légales.
"ou puis je aller chercher des réponses légale. " : à la mairie !
C'est le maire qui est compétent et responsable pour tout ce squi concerne la salubrité et la santé de ses administrés, donc aussi de la distribution d'eau potable !
"la mairie qui me dit que c'est normale" : et POURQUOI c'est normal ?????????
C'est ça qu'il faut leur demander.
Et même en admettant que c'est "normal", pour une raison ou une autre, demande-leur comment tu peux revenir à une situation réellement "normale" en te donnant les contacts nécessaires et la procédure pour faire ré-ouvrir l'adduction d'eau sur ton terrain.
C'est le maire qui est compétent et responsable pour tout ce squi concerne la salubrité et la santé de ses administrés, donc aussi de la distribution d'eau potable !
"la mairie qui me dit que c'est normale" : et POURQUOI c'est normal ?????????
C'est ça qu'il faut leur demander.
Et même en admettant que c'est "normal", pour une raison ou une autre, demande-leur comment tu peux revenir à une situation réellement "normale" en te donnant les contacts nécessaires et la procédure pour faire ré-ouvrir l'adduction d'eau sur ton terrain.
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