Prestation compensatoire limite pour la demander.
Indoukouch
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2014 à 13:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 avril 2014 à 13:50
A voir également:
- Prestation compensatoire limite pour la demander.
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28 avril 2014 à 11:12
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Bonjour
C'est trop tard, vous ne pouvez plus revenir sur le jugement
En revanche, si vous avez des enfants, vous pouvez leur demander une pension alimentaire
C'est trop tard, vous ne pouvez plus revenir sur le jugement
En revanche, si vous avez des enfants, vous pouvez leur demander une pension alimentaire
Enka1
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28 avril 2014 à 11:47
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Bonjour,
Tentez d' avoir votre jugement de divorce. Car selon les motifs ou la manière dont vous avez divorcé, il se pourrait que votre ex soit tenue, si je ne me trompe, à un droit de secours.
Sinon, effectivement, il reste à voir du côté des enfants.
Tentez d' avoir votre jugement de divorce. Car selon les motifs ou la manière dont vous avez divorcé, il se pourrait que votre ex soit tenue, si je ne me trompe, à un droit de secours.
Sinon, effectivement, il reste à voir du côté des enfants.
sophiag
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28 avril 2014 à 11:59
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Bonjour Enka
Hélas, ceci ne se demande que pendant la procédure de divorce (pension de secours, prestation compensatoire)...
Le divorce étant devenu définitive, il n' y a plus de solution concernant Madame.
Voir si maintenant, ils avaient des biens ensembles et que ceux ci n'ont pas été liquider lors du divorce, sinon, rien d'autres à part les enfants
Hélas, ceci ne se demande que pendant la procédure de divorce (pension de secours, prestation compensatoire)...
Le divorce étant devenu définitive, il n' y a plus de solution concernant Madame.
Voir si maintenant, ils avaient des biens ensembles et que ceux ci n'ont pas été liquider lors du divorce, sinon, rien d'autres à part les enfants
Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/04/2014 à 13:58
Modifié par Enka1 le 28/04/2014 à 13:58
Bonjour Sophiag,
Et non,apparemment, je ne me trompe pas.
Même après le divorce on peut être tenu au droit de secours.
Notamment celui qui dans un divorce pour faute est en tort a une obligation de droit de secours , dans les cas de ruptures de la vie commune pour celui qui en a pris l' initiative ...
Preuve ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165479/2004-12-31/
Et non,apparemment, je ne me trompe pas.
Même après le divorce on peut être tenu au droit de secours.
Notamment celui qui dans un divorce pour faute est en tort a une obligation de droit de secours , dans les cas de ruptures de la vie commune pour celui qui en a pris l' initiative ...
Preuve ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165479/2004-12-31/
sophiag
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28 avril 2014 à 13:50
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Merci pour le lien, j'ignorais ces dispositions, mais j'y lis que cela ne concerne que les frais médicaux