Reprendre une maison louée sous loi Robien pour habiter.
Totovincent
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 avril 2014 à 17:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 avril 2014 à 17:56
A voir également:
- Reprendre une maison louée sous loi Robien pour habiter.
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Je vis dans une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 27/04/2014 à 18:32
Modifié par flocroisic le 27/04/2014 à 18:32
Dois-je rembourser les avantages perçus depuis 6 ans ?
oui puisque vous n'avez pas tenu l'engagement de 9 ans.
vous devrez indiquer cela sur votre déclaration de revenu 2014 à déposer en 2015 ( si arrêt de la location en 2014 ).Et notamment sur la 2044 en dernière page " vente ou abandon de location".
Vous pourrez demander à bénéficier du systeme du quotient
oui puisque vous n'avez pas tenu l'engagement de 9 ans.
vous devrez indiquer cela sur votre déclaration de revenu 2014 à déposer en 2015 ( si arrêt de la location en 2014 ).Et notamment sur la 2044 en dernière page " vente ou abandon de location".
Vous pourrez demander à bénéficier du systeme du quotient
jessea
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28 avril 2014
28 avril 2014 à 16:46
28 avril 2014 à 16:46
bonjour,
j'envisage la même chose mais est ce que nous sommes redressé uniquement sur le déficits fonciers pas encore imputés (pas de la feuille d'imposition) ou sommes nous aussi redressés sur les 10700 euros retirés des revenus tous les ans?
Merci d 'avance,
c'est pas évident en tant que particulier
j'envisage la même chose mais est ce que nous sommes redressé uniquement sur le déficits fonciers pas encore imputés (pas de la feuille d'imposition) ou sommes nous aussi redressés sur les 10700 euros retirés des revenus tous les ans?
Merci d 'avance,
c'est pas évident en tant que particulier
flocroisic
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28 avril 2014 à 17:56
28 avril 2014 à 17:56
c'est un robien aussi ou pas ?
concernant un quelconque investissement.
le bien ayant permis un déficit imputé sur le revenu global de 10700 € doit être loué jusqu'au 31/12/N+3 suivant cette déduction.
supposons :
année 2008 : déficit sur revenu global 10700 et 5000 sur revenu foncier
année 2009 : déficit sur revenu global 10700 et 4500 sur revenu foncier
année 2010 : déficit sur revenu global 10700 et 4000 sur revenu foncier
année 2011 : déficit sur revenu global 10700 et 3500 sur revenu foncier
année 2012 : déficit sur revenu global 10700 et 3000 sur revenu foncier
vente le 03/01/2013
pour être définitivement acquis sur le revenu global :
- le bien ayant généré un déficit 2008 doit être loué jusqu'au 31/12/2011
- pour le déficit de 2009 , il doit être loué jusqu'au 31/12/2012
- pour le déficit 2010 , il doit être loué jusqu'au 31/12/2013.
pour 2008 et 2009 donc pas de changement.
rupture de l'engagement : 2013
prescription : 31/12/2016
les déficits de 2010/2011 et 2012 imputés sur le revenu global sont supprimés et transformés en déficit foncier imputable sur les revenus fonciers.
L'imposition est recalculé sur ces années.
le revenu imposable est majoré de ces 10700 € et conduit donc pour chacune de ces années à un impôt supplémentaire à payer.
- 2010 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 14700 € imputable jusqu'à 2020
- 2011 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 14200 € imputable jusqu'à 2021
- 2012 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 13700 € imputable jusqu'à 2022
concernant un quelconque investissement.
le bien ayant permis un déficit imputé sur le revenu global de 10700 € doit être loué jusqu'au 31/12/N+3 suivant cette déduction.
supposons :
année 2008 : déficit sur revenu global 10700 et 5000 sur revenu foncier
année 2009 : déficit sur revenu global 10700 et 4500 sur revenu foncier
année 2010 : déficit sur revenu global 10700 et 4000 sur revenu foncier
année 2011 : déficit sur revenu global 10700 et 3500 sur revenu foncier
année 2012 : déficit sur revenu global 10700 et 3000 sur revenu foncier
vente le 03/01/2013
pour être définitivement acquis sur le revenu global :
- le bien ayant généré un déficit 2008 doit être loué jusqu'au 31/12/2011
- pour le déficit de 2009 , il doit être loué jusqu'au 31/12/2012
- pour le déficit 2010 , il doit être loué jusqu'au 31/12/2013.
pour 2008 et 2009 donc pas de changement.
rupture de l'engagement : 2013
prescription : 31/12/2016
les déficits de 2010/2011 et 2012 imputés sur le revenu global sont supprimés et transformés en déficit foncier imputable sur les revenus fonciers.
L'imposition est recalculé sur ces années.
le revenu imposable est majoré de ces 10700 € et conduit donc pour chacune de ces années à un impôt supplémentaire à payer.
- 2010 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 14700 € imputable jusqu'à 2020
- 2011 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 14200 € imputable jusqu'à 2021
- 2012 devient : déficit sur revenu global = 0 déficit sur revenu foncier des 10 années suivantes 13700 € imputable jusqu'à 2022
La législation juridique et financière évolue en permanence...