Indivision et plus values
chapetgnagno
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chapetgnagno Messages postés 3 Statut Membre -
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J'ai fait donation à mes 2 fils d'un terrain avec bâti existant en 2004 . Ils ont effectué des travaux d'habitation et réalisé un appartement chacun qu'ils habitent en habitation principale.
Ils ont décidé maintenant de vendre ces 2 biens et ont trouvé 2 acquéreurs .
Afin d'éviter des frais de suppression d'indivision ils vendent ensemble.
Y aura-t-il plus values à régler sur cette vente ?
Ils ont décidé maintenant de vendre ces 2 biens et ont trouvé 2 acquéreurs .
Afin d'éviter des frais de suppression d'indivision ils vendent ensemble.
Y aura-t-il plus values à régler sur cette vente ?
A voir également:
- Indivision et plus values
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
3 réponses
Y aura-t-il plus values à régler sur cette vente ?
Affirmatif, s'il y a plus value il y aura sans doute impôt à payer.
En effet, la détention d'un droit démembré ou d'un droit indivis sur un immeuble d'habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l'exonération.
Cf :
- Instruction. 17 avril 2012, 8 M-3-12 n° 14 ;
- BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 40, 1er octobre 2012.
http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/instruction-fiscale-plus-values-immobili%C3%A8res.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP
Affirmatif, s'il y a plus value il y aura sans doute impôt à payer.
En effet, la détention d'un droit démembré ou d'un droit indivis sur un immeuble d'habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l'exonération.
Cf :
- Instruction. 17 avril 2012, 8 M-3-12 n° 14 ;
- BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 40, 1er octobre 2012.
http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/instruction-fiscale-plus-values-immobili%C3%A8res.pdf
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP
J'ai lu les textes que vous référencez, mais il me semble qu'il s'agit dans ces textes des nouvelles dispositions concernant l'exonération de plus-values sur la vente d'une résidence secondaire lorsqu'on a pas possession d'un bien en habitation principale.
Dans le cas de mes fils, c'est leur habitation principale qu'ils vendent ...
Dans le cas de mes fils, c'est leur habitation principale qu'ils vendent ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...