Indivision et plus values

Question

J'ai fait donation à mes 2 fils d'un terrain avec bâti existant en 2004 . Ils ont effectué des travaux d'habitation et réalisé un appartement chacun qu'ils habitent en habitation principale.
Ils ont décidé maintenant de vendre ces 2 biens et ont trouvé 2 acquéreurs .
Afin d'éviter des frais de suppression d'indivision ils vendent ensemble.
Y aura-t-il plus values à régler sur cette vente ?

roudoudou22 · Answer

Y aura-t-il plus values à régler sur cette vente ?

Affirmatif, s'il y a plus value il y aura sans doute impôt à payer.

En effet, la détention d'un droit démembré ou d'un droit indivis sur un immeuble d'habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l'exonération.

Cf :
- Instruction. 17 avril 2012, 8 M-3-12 n° 14 ;
-  BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n° 40, 1er octobre 2012.

http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/instruction-fiscale-plus-values-immobili%C3%A8res.pdf

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP

chapetgnagno · Answer

J'ai lu les textes que vous référencez, mais il me semble qu'il s'agit dans ces textes des nouvelles dispositions concernant l'exonération de plus-values sur la vente d'une résidence secondaire lorsqu'on a pas possession d'un bien en habitation principale.
Dans le cas de mes fils, c'est leur habitation principale qu'ils vendent ...

chapetgnagno · Answer

Dans le cas de non exonération , ne vaut-il pas mieux partage avant de vendre ? Dans ce cas y a t il un délai pour vendre et bénéficier de l'exonération en tant qu habitation principale ?

Indivision et plus values

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