Délai d'envoi de devis pour restitution de depot de garantie

CHEWY64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014 - 27 avril 2014 à 17:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2014 à 19:08
bonjour
une bonne prise de tête peut être inutile.
j'ai quitté un logement le 19fevrier : l'état des lieux avec remise en état à faire.
l'agence m'a envoyé le 18 avril à 11h30 (soit 30mn avant la fermeture des bureaux de poste) un devis de remise en état des lieux.
Envoyé à une mauvaise adresse du fait de l'agence, je ne l'ai reçu que le 26 avril à mon nouveau domicile.
Hors le fait que je suis absolument estomaquée de ce qui est facturé (notamment plus de 300 euros pour la tonte du jardin que je n'avais pu tondre en plein hiver avec sol détrempé !!!), suis je en droit de demander la restitution légale du dépot de garantie au vu des délais d'envoi du devis ?
merci de vos lumières et sources juridiques !
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
27 avril 2014 à 18:47
Bonjour,

La seule question à se poser est : est-ce que l'état des lieux fait mention de l'état du jardin ?

Cdlt
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CHEWY64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2014
Modifié par CHEWY64 le 27/04/2014 à 19:05
non mais je donne cela en exemple...l'etat des lieux mentionne des remises en etat mais la question qui m'interesse est de savoir s'il n'est pas abusif de m'adresser un devis au delà de la date limite de restitution du dépot de garantie ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
27 avril 2014 à 19:08
Non.
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