Enfant voulant quitter sa maman qui en a la garde exclusive
perealaide
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A voir également:
- Enfant voulant quitter sa maman qui en a la garde exclusive
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Attestation temoin garde enfant - Forum garde d'enfants
- Garde enfant - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre garde exclusive amiable sans jugement - Forum Divorce
- Lettre pour garde enfant en faveur de la mere ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
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27 avril 2014 à 18:02
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Bonjour,
Entamez une procédure devant le JAF pour faire réviser la précédente décision... après c'est au juge de décider. Parlez-en éventuellement avec votre avocat (même s'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat).
Cordialement
Entamez une procédure devant le JAF pour faire réviser la précédente décision... après c'est au juge de décider. Parlez-en éventuellement avec votre avocat (même s'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat).
Cordialement
perealaide
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27 avril 2014 à 19:24
27 avril 2014 à 19:24
Merci pour vos reponses.
Cordialement
Cordialement
En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'âge de "discernement", communément reconnu par les pédopsychiatres aux alentours de 9 ou 10 ans (l'âge à partir duquel un enfant peut mettre sa volonté par écrit).
En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait (+ ou -) obligatoirement assister d'un avocat. => Gratuit pour les enfants.
C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "
http://www.jcomjeune.com/etre-aide-ou-represente-devant-le-tribunal-a-qui-faire-appel/representation-obligatoire-devant-quel-juge-doit-on-prendre-un-avocat
Sachez que vous pouvez, vous aussi, demander à être entendu par le juge pour lui exprimer vos sentiments. L'article 388-1 du Code civil indique en effet que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
@+
En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait (+ ou -) obligatoirement assister d'un avocat. => Gratuit pour les enfants.
C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "
http://www.jcomjeune.com/etre-aide-ou-represente-devant-le-tribunal-a-qui-faire-appel/representation-obligatoire-devant-quel-juge-doit-on-prendre-un-avocat
Sachez que vous pouvez, vous aussi, demander à être entendu par le juge pour lui exprimer vos sentiments. L'article 388-1 du Code civil indique en effet que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
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27 avril 2014 à 18:30
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"En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'âge de "discernement""
Faux... un mineur ne choisit pas quel que soit son âge. Selon son âge en revanche, il peut être entendu par le juge ou non.
Cdt
Faux... un mineur ne choisit pas quel que soit son âge. Selon son âge en revanche, il peut être entendu par le juge ou non.
Cdt
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27 avril 2014 à 18:37
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Elle sort d'où votre théorie ? Un enfant ne choisit pas... il exprime son souhait. C'est le juge qui choisit.
Faut tout lire ==> L'article 388-1 du Code civil
Article 388-1
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Article 388-1
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
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27 avril 2014 à 18:42
27 avril 2014 à 18:42
aaahhhh ! Là je suis d'accord, mais cela n'a plus rien à voir avec vos interventions précédentes!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2014 à 18:16
27 avril 2014 à 18:21
votre fils peut effectivement écrire, mas attention!
ce n'est pas parce qu'il demande à aller avec vous que vous aurez automatiquement gain e cause, si le juge estime que son intérêt est de rester chez sa mère...
27 avril 2014 à 18:30
27 avril 2014 à 19:17
exposez vos arguments sans ressentiments, c'est l'enfant qui prime..!