Camping car
king26
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king26 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 28 avril 2014 à 22:06
king26 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2014 - 28 avril 2014 à 22:06
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Josh Randall
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27 avril 2014 à 13:54
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Bonjour
quelle contraintes j ai?Quelles contraintes par rapport à quoi ? La question manque cruellement de précision.
ASILLY
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28 avril 2014 à 06:26
28 avril 2014 à 06:26
Bonjour
Pourquoi ne posez vous pas la question à votre mairie qui vous dira exactement quels sont vos droits, étant donné que vous dites etre proche d'une zone protégée ?
Pourquoi ne posez vous pas la question à votre mairie qui vous dira exactement quels sont vos droits, étant donné que vous dites etre proche d'une zone protégée ?
king26
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28 avril 2014 à 22:06
28 avril 2014 à 22:06
pour eviter de soulever un litige peu etre ???
Bonjour
Le Code de l'Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des camping-cars sur le domaine privé. Dans ces dispositions, les camping-cars se trouvent être, aux termes de l'article R.443-2, assimilés aux caravanes.
Comme ces dernières, ils peuvent donc :
1. Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ( R.443-13 ).
2. Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ( R.443-4 a ) 3. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
- une durée maximale de trois mois par an, consécutifs ou non, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, d'une caravane ou autocaravane, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon le cas (articles R.443-4 à R.443-5-3).
- une occupation d'une même parcelle par six caravanes, camping-cars ou abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire (article R.443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l'article R.443-10 lorsqu'il est porté atteinte à la "salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore".
+++
Le Code de l'Urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des camping-cars sur le domaine privé. Dans ces dispositions, les camping-cars se trouvent être, aux termes de l'article R.443-2, assimilés aux caravanes.
Comme ces dernières, ils peuvent donc :
1. Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ( R.443-13 ).
2. Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ( R.443-4 a ) 3. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux.
- une durée maximale de trois mois par an, consécutifs ou non, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, d'une caravane ou autocaravane, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon le cas (articles R.443-4 à R.443-5-3).
- une occupation d'une même parcelle par six caravanes, camping-cars ou abris de camping au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le Maire (article R.443-3-1) ou le Préfet (R.443-3-2) pour les motifs énoncés à l'article R.443-10 lorsqu'il est porté atteinte à la "salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore".
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 28/04/2014 à 10:59
Modifié par Josh Randall le 28/04/2014 à 10:59
Bonjour Marie,
Malheureusement tout est faux.
Depuis la réforme de 2007, beaucoup de choses ont changé
Le titre IV du Code de l'urbanisme qui détaillait les "Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol" a été remplacé par "Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions."
- l'article R443-2 qui fixait les règles de stationnement des caravanes a été remanié. Maintenant, ce même article précise les éléments à fournir dans la composition du permis d'aménager via la notice.
- l'article R443-3-1 a été abrogé en 2007.
- l'article R443-3-2 a été abrogé en 2007.
- l'article R443-4 a également été remanié en 2007. Aujourd'hui ce même article précise également les choses concernant la composition du permis d'aménager.
- l'article R443-5 a été remanié en 2007 et ne parle plus du stationnement mais de la composition du permis d'aménager (notamment l'étude d'impact au titre du Code de l'environnement).
- l'article R443-10 a également fait l'objet dfe modifications et aujourd'hui ce même article évoque les conditions d'alerte et d'évacution des zones à risques (inondable notamment).
- les article R443-5-1 à R443-6-4 ont été abrogés en 2007.
- l'article R443-13 a été abrogé en 2007.
Malheureusement tout est faux.
Depuis la réforme de 2007, beaucoup de choses ont changé
Le titre IV du Code de l'urbanisme qui détaillait les "Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol" a été remplacé par "Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions."
- l'article R443-2 qui fixait les règles de stationnement des caravanes a été remanié. Maintenant, ce même article précise les éléments à fournir dans la composition du permis d'aménager via la notice.
- l'article R443-3-1 a été abrogé en 2007.
- l'article R443-3-2 a été abrogé en 2007.
- l'article R443-4 a également été remanié en 2007. Aujourd'hui ce même article précise également les choses concernant la composition du permis d'aménager.
- l'article R443-5 a été remanié en 2007 et ne parle plus du stationnement mais de la composition du permis d'aménager (notamment l'étude d'impact au titre du Code de l'environnement).
- l'article R443-10 a également fait l'objet dfe modifications et aujourd'hui ce même article évoque les conditions d'alerte et d'évacution des zones à risques (inondable notamment).
- les article R443-5-1 à R443-6-4 ont été abrogés en 2007.
- l'article R443-13 a été abrogé en 2007.
Josh Randall
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28 avril 2014 à 12:43
28 avril 2014 à 12:43
Ben justement, je suis pas certain qu'il faille une autorisationi...
king26
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28 avril 2014
28 avril 2014 à 22:06
28 avril 2014 à 22:06
merci a vous donc je sais pas plus .?? j attend pour voir si la mairie me convoqueras ou mandateras la police municipale MERCI A VOUS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2014 à 18:37
28 avril 2014 à 00:50