Quand débute un séquestre immobilier suite à la vente d'un fond?

Mily62 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 19:00
 Utilisateur anonyme - 25 avril 2014 à 21:31
Bonjour,

Suite à la vente de mon fond de commerce le 14 février 2014, le notaire à placé le montant de la vente sous séquestre. Le montant étant de 15000€, le notaire nous annonce que l'argent sera débloqué sous 3 mois, voire avant si les administrations fiscales ne font pas opposition. Petite précision, le notaire est une amie intime du vendeur, et celui a chaque fois tenu à s'entretenir avec elle en privé lors des signatures.
À ce jour les impôts nous ont délivré une attestation précisant qu'ils ne faisaient pas opposition, et le RSI en a fait de même.
J'ai contacté le notaire qui refuse de débloquer l'argent, arguant cette fois ci que le délai était de 3 mois à compter du moment où les administrations fiscales avaient déclarer ne pas faire opposition. Elle varie son discours au gré de ses humeurs, et nous sommes inquiets. Elle nous propose uniquement de débloquer 2000€, soit la somme versée par l'acquéreur â la signature, et nous en venons à nous demander si le montant total à bien été placé sous séquestre...
Sachant que la parution au bulletin officiel est datée du 20/02/14, le séquestre n'aurait il pas du commencer à cette date et non pas au 15 avril?
Les échanges que nous avons eu, et le comportement partial du notaire ne nous inspire aucune confiance.
Que dit la loi?
Merci d'avance.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 21:31
bjr


C' est 3 mois à partir du moment où l' on donne la liasse fiscale aux impots , le temps que ceux ci vérifient votre déclaration puis calculent l' imposition et la plus-value.

A ce jour le BODACC est fait , les impots à jour , rien n' empêche le notaire de vous donner l' argent.

Cette rapidité est due aux sommes modestes mises en jeu ...... lorsque l' on est en présence d' un fonds de la valeur d' une maison , les délais sont allongés et peuvent durer 4 à 5 mois .
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