Succession
missnat62
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missnat62 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 15:43
missnat62 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 25 avril 2014 à 15:43
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 15:02
25 avril 2014 à 15:02
Bonjour,
Sans enfants, vous êtes libre de léguer vos biens ou l'usufruit de vos biens à qui vous voulez : donc testament en faveur de votre compagnon par exemple, lui léguant l'usufruit ou la propriété du bien, vous pouvez aussi faire une reconnaissance de dettes concernant les frais qu'il a payés justifiés par factures ou tickets de caisse par exemple (par contre l'huile de coude n'est pas une dette, c'est tant pis pour lui s'il a passé ses week-ends à repeindre les murs).
Par contre si vous voulez éviter qu'il doive payer 60% de la valeur de votre legs à l'Etat, pacsez-vous.....
Ou mariez-vous et faites une donation au dernier vivant...
Cdlt
Sans enfants, vous êtes libre de léguer vos biens ou l'usufruit de vos biens à qui vous voulez : donc testament en faveur de votre compagnon par exemple, lui léguant l'usufruit ou la propriété du bien, vous pouvez aussi faire une reconnaissance de dettes concernant les frais qu'il a payés justifiés par factures ou tickets de caisse par exemple (par contre l'huile de coude n'est pas une dette, c'est tant pis pour lui s'il a passé ses week-ends à repeindre les murs).
Par contre si vous voulez éviter qu'il doive payer 60% de la valeur de votre legs à l'Etat, pacsez-vous.....
Ou mariez-vous et faites une donation au dernier vivant...
Cdlt
missnat62
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25 avril 2014
25 avril 2014 à 15:26
25 avril 2014 à 15:26
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant la reconnaissance de dettes il est impératif de la justifier par des factures....ou peut on définir une somme?si par exemple cela représente 10000 € de travaux, il sera tout de même imposé à 60% mais si c'est lui qui a réglé.....
Concernant l'usufruit il pourra donc y vivre et en clair personne pourra la vendre s'il veut pas?
Quel en est le coût?
Concernant la reconnaissance de dettes il est impératif de la justifier par des factures....ou peut on définir une somme?si par exemple cela représente 10000 € de travaux, il sera tout de même imposé à 60% mais si c'est lui qui a réglé.....
Concernant l'usufruit il pourra donc y vivre et en clair personne pourra la vendre s'il veut pas?
Quel en est le coût?
Concernant la reconnaissance de dettes il est impératif de la justifier par des factures....ou peut on définir une somme?
Je ne dirais pas que c'est impératif.
Mais imaginez que vos héritiers "naturels" (parents, frères et soeurs...) contestent.....
si par exemple cela représente 10000 € de travaux, il sera tout de même imposé à 60% mais si c'est lui qui a réglé.....
Les 10000€ seront déduits de la valeur de votre succession avant le calcul des droits
Concernant l'usufruit il pourra donc y vivre et en clair personne pourra la vendre s'il veut pas?
Quel en est le coût?
C'est ça. Lui non plus ne pourra pas la vendre sans l'accord des nus-propriétaires.
Et en cas de vente ils devront partager l'argent selon leurs droits respectifs.
Il aura aussi la charge de l'entretien du bien et des taxes locales.
Le coût, sans pacs/mariage, c'est 60% de la valeur de l'usufruit, et la valeur de l'usufruit dépend de l'âge du monsieur à votre décès...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Je ne dirais pas que c'est impératif.
Mais imaginez que vos héritiers "naturels" (parents, frères et soeurs...) contestent.....
si par exemple cela représente 10000 € de travaux, il sera tout de même imposé à 60% mais si c'est lui qui a réglé.....
Les 10000€ seront déduits de la valeur de votre succession avant le calcul des droits
Concernant l'usufruit il pourra donc y vivre et en clair personne pourra la vendre s'il veut pas?
Quel en est le coût?
C'est ça. Lui non plus ne pourra pas la vendre sans l'accord des nus-propriétaires.
Et en cas de vente ils devront partager l'argent selon leurs droits respectifs.
Il aura aussi la charge de l'entretien du bien et des taxes locales.
Le coût, sans pacs/mariage, c'est 60% de la valeur de l'usufruit, et la valeur de l'usufruit dépend de l'âge du monsieur à votre décès...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
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25 avril 2014
25 avril 2014 à 15:43
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Merci beaucoup cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...