Suis-je lésée ?
Lyane69
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2014 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2014 à 15:51
3 réponses
bonjour,
votre beau-père a pris l'option qui lui permet de ne rien changer à sa vie et de rester dans le bien immobilier qu'il occupait, si la donation entre époux est régulière et a priori elle l'est, rien ne l'empêche de le faire.
s'agissant de la proposition de rachat de votre nue-propriété : une nue-propriété s'achète moins cher qu'un droit en pleine-propriété. A vous de faire vérifier que la proposition qui vous est faite l'est au juste prix. Si vous vendez vos droits, au décès de votre beau-père, ce sont les héritiers de ce dernier qui recueilleront le bien.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter : ou vous prenez l'argent pour la nue-propriété tout de suite ou vous attendez le décès de votre beau-père et vous recueillerez une part en pleine propriété. Cela dépend de l'âge de votre beau-père, de votre patience, de votre besoin de liquidités...
votre beau-père a pris l'option qui lui permet de ne rien changer à sa vie et de rester dans le bien immobilier qu'il occupait, si la donation entre époux est régulière et a priori elle l'est, rien ne l'empêche de le faire.
s'agissant de la proposition de rachat de votre nue-propriété : une nue-propriété s'achète moins cher qu'un droit en pleine-propriété. A vous de faire vérifier que la proposition qui vous est faite l'est au juste prix. Si vous vendez vos droits, au décès de votre beau-père, ce sont les héritiers de ce dernier qui recueilleront le bien.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter : ou vous prenez l'argent pour la nue-propriété tout de suite ou vous attendez le décès de votre beau-père et vous recueillerez une part en pleine propriété. Cela dépend de l'âge de votre beau-père, de votre patience, de votre besoin de liquidités...
Utilisateur anonyme
25 avril 2014 à 15:42
25 avril 2014 à 15:42
Bonjour,
Est-ce intéressant pour moi ? ou a-t-il choisi l'option qui l'avantageait le plus ?
Il y a peu de chances que votre beau-père choisisse l'option qui le désavantage, surtout si vous ne vous entendez pas... Cependant dans certains cas, l'usufruit peut être intéressant pour vous. De toutes manières, vous n'avez pas le choix.
D'autre part, il veut me racheter ma part sur l'appartement qu'ils avaient en commun. Dois-je accepter la proposition de partage ? Ne suis-je pas perdante ?
Personne ne peut répondre à cette question, trop personnelle et dépendante de vos projets vis-à-vis de votre beau-père, de cette maison, et du reste.
Si vous voulez des chiffres, donnez-nous en : la valeur du bien ; était-ce un bien propre à votre mère, à votre beau-père, ou communautaire ; l'âge de votre beau-père
Cdlt
Est-ce intéressant pour moi ? ou a-t-il choisi l'option qui l'avantageait le plus ?
Il y a peu de chances que votre beau-père choisisse l'option qui le désavantage, surtout si vous ne vous entendez pas... Cependant dans certains cas, l'usufruit peut être intéressant pour vous. De toutes manières, vous n'avez pas le choix.
D'autre part, il veut me racheter ma part sur l'appartement qu'ils avaient en commun. Dois-je accepter la proposition de partage ? Ne suis-je pas perdante ?
Personne ne peut répondre à cette question, trop personnelle et dépendante de vos projets vis-à-vis de votre beau-père, de cette maison, et du reste.
Si vous voulez des chiffres, donnez-nous en : la valeur du bien ; était-ce un bien propre à votre mère, à votre beau-père, ou communautaire ; l'âge de votre beau-père
Cdlt
condorcet
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25 avril 2014 à 15:51
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Est-ce intéressant pour moi ?
Réponse affirmative car ses droits en usufruit vont s'éteindre à son décès pour vous revenir sans aucune formalité, par les seuls effets de la Loi, sans droits de succession.
ou a-t-il choisi l'option qui l'avantageait le plus ?
Oh non ! Ce serait même le contraire.
Si vous êtes la seule enfant de votre défunte mère, il aurait pu opter pour la quotité disponible qui est de la moitié en toute propriété, proportion que vous n'auriez pas récupérée dans les mêmes conditions que l'usufruit.
Dois-je accepter la proposition de partage ?
Vous n'avez pas le choix puisque nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision à défaut d'acceptation vous risqueriez une assignation au Tribunal.
Ne suis-je pas perdante ?
Bien sûr car en + de sa moitié de communauté, il recevra la contre-valeur de son usufruit d'un montant variable selon son âge.
Alors qu'en conservant le bien vous auriez récupéré son usufruit......plus tard
D'ailleurs je me demande s'il est neutre ou s'il défend le intérêts de mon beau-père...
Non, pas de parti pris pour l'un et contre l'autre.
Comme beaucoup de professionnels, il use d'un langage très technique auquel le commun des mortels ne comprend pas toujours.
L'on peut constater le même problème dans d'autres domaines, médecine par exemple......., libellé du jugement des tribunaux et surtout arrêts de la Cour de cassation (un modèle du genre).
Réponse affirmative car ses droits en usufruit vont s'éteindre à son décès pour vous revenir sans aucune formalité, par les seuls effets de la Loi, sans droits de succession.
ou a-t-il choisi l'option qui l'avantageait le plus ?
Oh non ! Ce serait même le contraire.
Si vous êtes la seule enfant de votre défunte mère, il aurait pu opter pour la quotité disponible qui est de la moitié en toute propriété, proportion que vous n'auriez pas récupérée dans les mêmes conditions que l'usufruit.
Dois-je accepter la proposition de partage ?
Vous n'avez pas le choix puisque nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision à défaut d'acceptation vous risqueriez une assignation au Tribunal.
Ne suis-je pas perdante ?
Bien sûr car en + de sa moitié de communauté, il recevra la contre-valeur de son usufruit d'un montant variable selon son âge.
Alors qu'en conservant le bien vous auriez récupéré son usufruit......plus tard
D'ailleurs je me demande s'il est neutre ou s'il défend le intérêts de mon beau-père...
Non, pas de parti pris pour l'un et contre l'autre.
Comme beaucoup de professionnels, il use d'un langage très technique auquel le commun des mortels ne comprend pas toujours.
L'on peut constater le même problème dans d'autres domaines, médecine par exemple......., libellé du jugement des tribunaux et surtout arrêts de la Cour de cassation (un modèle du genre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...