Donation entre époux
immo95
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Bonjour,
Après 24 ans de vie commune, nous nous sommes mariés mon mari et moi en 2003. De cette union, nous avons eu 3 enfants, majeurs à ce jour: mon mari, d'une première union a eu 5 enfants de son côté tous majeurs également (dont 1 décédé).Aujourd'hui, mon époux très malade et lourdement handicapé est placé dans un établissement médicalisé (ehpad).
Voici ma question:je risque de ne pas pouvoir assumer financièrement les frais d'hébergement qui incombent à ce placement,malgré une demande d'aide sociale effectuée au Conseil Général; si je suis obligée de vendre notre pavillon acquis en commun, faut-il
l'autorisation de tous ses enfants pour la vente de notre bien?Pour information nous avons fait devant notaire une donation entre époux au dernier des vivants.
Que puis-je avoir comme autre alternative si un des enfants s'opposent à cette vente?
Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mon courrier assez complexe, je le reconnais.
Après 24 ans de vie commune, nous nous sommes mariés mon mari et moi en 2003. De cette union, nous avons eu 3 enfants, majeurs à ce jour: mon mari, d'une première union a eu 5 enfants de son côté tous majeurs également (dont 1 décédé).Aujourd'hui, mon époux très malade et lourdement handicapé est placé dans un établissement médicalisé (ehpad).
Voici ma question:je risque de ne pas pouvoir assumer financièrement les frais d'hébergement qui incombent à ce placement,malgré une demande d'aide sociale effectuée au Conseil Général; si je suis obligée de vendre notre pavillon acquis en commun, faut-il
l'autorisation de tous ses enfants pour la vente de notre bien?Pour information nous avons fait devant notaire une donation entre époux au dernier des vivants.
Que puis-je avoir comme autre alternative si un des enfants s'opposent à cette vente?
Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mon courrier assez complexe, je le reconnais.
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de succession entre époux - Guide
4 réponses
Bonjour,
à qui appartient le bien immobilier ? Si vous êtes propriétaires votre mari et vous (sans que les enfants aient une part), vous n'avez pas besoin de leur accord (puisqu'ils ne sont pas propriétaires).
Si votre mari n'est pas sous tutelle, vous pouvez vendre tous les deux (sinon vous auriez besoin de l'accord du juge des tutelles).
La donation est valable en cas de décès, à ce jour, la donation n'est pas d'actualité, ce qui compte ce sont les droits respectifs des propriétaires du bien.
Cordialement
à qui appartient le bien immobilier ? Si vous êtes propriétaires votre mari et vous (sans que les enfants aient une part), vous n'avez pas besoin de leur accord (puisqu'ils ne sont pas propriétaires).
Si votre mari n'est pas sous tutelle, vous pouvez vendre tous les deux (sinon vous auriez besoin de l'accord du juge des tutelles).
La donation est valable en cas de décès, à ce jour, la donation n'est pas d'actualité, ce qui compte ce sont les droits respectifs des propriétaires du bien.
Cordialement
Merci pour ces informations précieuses; pour répondre à votre question, en effet, mon mari et moi même sommes les seuls propriétaires de notre bien immobilier; il n'est pas sous tutelle et a un état mental assez perturbé (démence vasculaire): si nous décidons de vendre (je devrais plutôt dire:si je décide de vendre car malheureusement il n'est plus très conscient de son état et de la réalité), que me conseillez-vous, la mise sous tutelle ou non?
Bonjour,
Ou irez-vous si vous vendez votre maison ?
Vous n'êtes pas la seule a devoir assumer les frais lies a l etat de sante de votre epoux. Ses enfants ont aussi une obligation de partuciper financierement a proportion de leurs revenus. Ce sujet a-t-il ete aborde avec eux ?
Cdt.
Ou irez-vous si vous vendez votre maison ?
Vous n'êtes pas la seule a devoir assumer les frais lies a l etat de sante de votre epoux. Ses enfants ont aussi une obligation de partuciper financierement a proportion de leurs revenus. Ce sujet a-t-il ete aborde avec eux ?
Cdt.
Bonjour Gayomi,
effectivement, les enfants et l'épouse sont obligés alimentaires mais tant que la personne est "solvable" ce qui est le cas puisqu'il est propriétaire, c'est à elle (la personne en maison de retraite) qui doit financer.
@immo95
la mise sous tutelle demande du temps et n'est pas gratuite (médecin expert) puis l'accord du juge des tutelles prendra aussi du temps.
Etes-vous vraiment obligée de vendre ? Car si vous demandiez de l'aide au conseil général, celui-ci pourrait prendre une hypothèque sur le bien et se rembourserait au moment de la succession.
Vu l'état de votre mari, il ne semble pas apte à signer un accord de vente et ultérieurement un acte définitif.
Cordialement
effectivement, les enfants et l'épouse sont obligés alimentaires mais tant que la personne est "solvable" ce qui est le cas puisqu'il est propriétaire, c'est à elle (la personne en maison de retraite) qui doit financer.
@immo95
la mise sous tutelle demande du temps et n'est pas gratuite (médecin expert) puis l'accord du juge des tutelles prendra aussi du temps.
Etes-vous vraiment obligée de vendre ? Car si vous demandiez de l'aide au conseil général, celui-ci pourrait prendre une hypothèque sur le bien et se rembourserait au moment de la succession.
Vu l'état de votre mari, il ne semble pas apte à signer un accord de vente et ultérieurement un acte définitif.
Cordialement
Oui les enfants sont avisés et seront contactés également par le CG suite à ma demande d'aide sociale; mais ils ne seront pas tous solvables, et comme les dossiers sont en cours, au jour d'aujourd'hui nous ne savons toujours pas de combien sera la participation de chacun (cela fait 4 mois que mon mari est placé)!
C'est pour cela que j'anticipe un peu et imagine en même temps la pire des situations; il est bien entendu que de garder notre maison est mon plus cher désir, mais vais-je pourvoir la conserver???
Merci de vos conseils
Cordialement
C'est pour cela que j'anticipe un peu et imagine en même temps la pire des situations; il est bien entendu que de garder notre maison est mon plus cher désir, mais vais-je pourvoir la conserver???
Merci de vos conseils
Cordialement
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