Vente dun batiment louer, locataire a la rue
lili76290
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis locataire d'un logement en maison mitoyenne, mon propriétaire a vendu son batiment, et on doit quitter les lieux au plus tard en aout, il devait me relouer une autre maison qu'il a acheter, a 4 mois de vider les lieux, il m'annonce qu'il me loue plus cette maison, qu'il la garde pour lui, dois t'il me reloger avec mes enfants de 10 et 7 ans? a til le droit de nous laisser se débrouiller pour se reloger a 4 mois de vider les lieux?
merci pour votre réponse.
lydia
je suis locataire d'un logement en maison mitoyenne, mon propriétaire a vendu son batiment, et on doit quitter les lieux au plus tard en aout, il devait me relouer une autre maison qu'il a acheter, a 4 mois de vider les lieux, il m'annonce qu'il me loue plus cette maison, qu'il la garde pour lui, dois t'il me reloger avec mes enfants de 10 et 7 ans? a til le droit de nous laisser se débrouiller pour se reloger a 4 mois de vider les lieux?
merci pour votre réponse.
lydia
7 réponses
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Lorsque un propriétaire vend une habitation louée
il a deux solution :
- donner congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail (en proposant l'achat au locataire)
- vendre le logement encore occupé, dans ce cas le bail est repris pas le nouveau propriétaire, et reste valable. Le nouveau propriétaire pouvant donner congé pour habiter lui même, 6 mois avant la fin du bail.
Etes vous dans l'un de ses 2 cas ? (le congé ce fait par Lettre recommandé, ou huissier)
si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, votre bail est toujours valable, vous pouvez rester dans les lieux
si on vous a donner légalement congé, vous devez partir, le propriétaire n'a pas d'obligation de vous reloger -
bonjour
si vous n'avez reçu aucune lettre de congé par LRAR ou huissier et que tout est verbal votre propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter le logement . -
non jai pas eu de proposition de rachat car les finances ne nous le permette pas, et le batiment a été vendu durant le temp qu'on habite les lieux, aujourdhui je n'ai rien trouver, car les finances sont faibles avec des soucis derriere, et le nouveau proprietaire va detruire le batiment pour en faire des immeubles a vendre et occupable pour le deuxieme trimestre de 2016
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c'est a dire donné congé? aujourdhui je paye toujours mon loyer, il mavait prévenu qu'il vendait mais mavait dit qu'il me louerait sa nouvelle maison acheter, hors hier soir il ma annoncer que cette nouvelle maison, qu'il la gardait pour lui, je ne comprend pas le sens congé? jai habité dans ce batiment il y a 6 ans a peu près
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Donner congé, ça signifie que votre bailleur a dû vous envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception par voie postale, en vous indiquant que vous aviez un droit de préemption sur le bien (= que vous pouviez l'acheter) qu'il vend à tel prix, comprenant le descriptif du logement en question, etc ... et ceci six mois avant la fin de votre bail en cours.
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Bonjour
je suis locataire d'un logement en maison mitoyenne, mon propriétaire a vendu son batiment, et on doit quitter les lieux au plus tard en aout,
En quel honneur vous devez quitter votre logement ? -
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Vous dites "je ne comprend pas le sens congé?"
Donner congé c'est mettre fin au bail à la fin du bail cela ne peut se faire qu'en lettre reco AR ou par huissier
Pour un bailleur c'est très réglementé et très strique et seulement 3 causes
en voici le texte complet sur ce lien , gardez le sur votre ordi
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Quitter les lieux au plus tard en aout ?? Sur ce point il rêve et ne vous lassez pas faire il existe de lois , éventuellement voir et expliquer au greffe de votre tribunal ils vous donneront les bons conseils
Selon vos finances vous pourrez avoir un avocat gratuit pour défendre vos droits-
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va la mairie, fait une demande de logement, ils sont obliger de te trouver un logement, ils ont pas le droit de te laisser a la rue avec 2 gamins
Elle est pas belle, la vie ?!
C'est lui qui n'a pas le droit de vous laisser à la rue avec 2 gamins, vu que lui (votre bailleur) ne vous a pas donné congé en bonne et due forme, vous êtes toujours locataire et n'avez pas à partir ; s'il veut démolir, il doit d'abord vous reloger !
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bonjour
votre propriétaire vous a t il envoyé ,au moins 6 mois avant la fin de votre bail,une lettre recommandée avec accusé de réception ou un huissier est il venu chez vous pour vous dire de partir en aout ?
si oui vous devez partir et il n'est pas obligé de vous reloger .
si non vous pouvez rester le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans.-
si oui vous devez partir et il n'est pas obligé de vous reloger
Vous faites des raccourcis trompeurs, ce n'est pas si simple.
Pour qu'elle soit obligée de partir, il ne suffit pas d'envoyer n'importe quelle LRAR 6 mois avant : le bailleur doit respecter les règles concernant le congé pour vendre, l'offre d'achat, etc -
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non je ne fais pas de raccourci trompeurs, je posais la question simplement, car jai toujours entendu dire, que logiquement, un propriétaire qui vend avec des locataires a linterieur, est dans l'obligation de reloger ses locataires et que les locataires avaient le droit a 3 refus, après c'est peut etre une ancienne loi je ne sais pas
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non je ne fais pas de raccourci trompeurs
lili76290 ce n'est pas à vous que j'ai répondu cela, c'est à relou.
Et ce que vous avez "toujours entendu" est faux, archifaux.
Le "propriétaire qui vend avec des locataires a linterieur" n'est obligé à rien, mais le nouveau propriétaire est obligé de continuer votre bail.
Vous êtes en France ?
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Bonjour
Voyez un avocat et si vous n'en avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnel
Voila les textes pour le bail verbal
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
La législation juridique et financière évolue en permanence...