Vente dun batiment louer, locataire a la rue
lili76290
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 avril 2014 à 15:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 avril 2014 à 15:36
A voir également:
- Vente dun batiment louer, locataire a la rue
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2023 - - Travaux-Construction
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
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sleepy00
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25 avril 2014 à 13:13
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Lorsque un propriétaire vend une habitation louée
il a deux solution :
- donner congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail (en proposant l'achat au locataire)
- vendre le logement encore occupé, dans ce cas le bail est repris pas le nouveau propriétaire, et reste valable. Le nouveau propriétaire pouvant donner congé pour habiter lui même, 6 mois avant la fin du bail.
Etes vous dans l'un de ses 2 cas ? (le congé ce fait par Lettre recommandé, ou huissier)
si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, votre bail est toujours valable, vous pouvez rester dans les lieux
si on vous a donner légalement congé, vous devez partir, le propriétaire n'a pas d'obligation de vous reloger
il a deux solution :
- donner congé pour vendre 6 mois avant la fin du bail (en proposant l'achat au locataire)
- vendre le logement encore occupé, dans ce cas le bail est repris pas le nouveau propriétaire, et reste valable. Le nouveau propriétaire pouvant donner congé pour habiter lui même, 6 mois avant la fin du bail.
Etes vous dans l'un de ses 2 cas ? (le congé ce fait par Lettre recommandé, ou huissier)
si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, votre bail est toujours valable, vous pouvez rester dans les lieux
si on vous a donner légalement congé, vous devez partir, le propriétaire n'a pas d'obligation de vous reloger
relou
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26 avril 2014 à 09:58
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bonjour
si vous n'avez reçu aucune lettre de congé par LRAR ou huissier et que tout est verbal votre propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter le logement .
si vous n'avez reçu aucune lettre de congé par LRAR ou huissier et que tout est verbal votre propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter le logement .
lili76290
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26 avril 2014 à 15:14
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si cest vendu, comment ca va se passer si je pars pas? le batiment va quand meme etre demolit
Valenchantée
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26 avril 2014 à 15:36
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mais vous devez recevoir une lettre de congé avant !
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 13:36
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non jai pas eu de proposition de rachat car les finances ne nous le permette pas, et le batiment a été vendu durant le temp qu'on habite les lieux, aujourdhui je n'ai rien trouver, car les finances sont faibles avec des soucis derriere, et le nouveau proprietaire va detruire le batiment pour en faire des immeubles a vendre et occupable pour le deuxieme trimestre de 2016
lili76290
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25 avril 2014 à 13:37
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on a que 4 mois pour trouver un logement, avec 2 enfants en bas age
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 25/04/2014 à 13:43
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Le nouveau propriétaire vous a t'il donné congé ? votre bail a commencer quand ?
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 16:02
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c'est a dire donné congé? aujourdhui je paye toujours mon loyer, il mavait prévenu qu'il vendait mais mavait dit qu'il me louerait sa nouvelle maison acheter, hors hier soir il ma annoncer que cette nouvelle maison, qu'il la gardait pour lui, je ne comprend pas le sens congé? jai habité dans ce batiment il y a 6 ans a peu près
Valenchantée
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25 avril 2014 à 17:38
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Donner congé, ça signifie que votre bailleur a dû vous envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception par voie postale, en vous indiquant que vous aviez un droit de préemption sur le bien (= que vous pouviez l'acheter) qu'il vend à tel prix, comprenant le descriptif du logement en question, etc ... et ceci six mois avant la fin de votre bail en cours.
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:45
25 avril 2014 à 17:45
non jai jamais eu de recommander, pourtant le propriétaire est de la famille, mais je n'ai jamais reçu de lettre recommander, ca a toujours été verbal.
Bonjour
je suis locataire d'un logement en maison mitoyenne, mon propriétaire a vendu son batiment, et on doit quitter les lieux au plus tard en aout,
En quel honneur vous devez quitter votre logement ?
je suis locataire d'un logement en maison mitoyenne, mon propriétaire a vendu son batiment, et on doit quitter les lieux au plus tard en aout,
En quel honneur vous devez quitter votre logement ?
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:48
25 avril 2014 à 17:48
car mon proprietaire a vendu, et les acheteurs vont démolir le batiment dans lequel je vis, pour en faire des hlm résidences a vendre
Valenchantée
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25 avril 2014 à 17:49
25 avril 2014 à 17:49
Les acheteurs vous ont ils envoyé un congé ?
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:52
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non je nai rien recu
Valenchantée
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25 avril 2014 à 17:55
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Et comment savez vous que le nouveau propriétaire veut démolir ?
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 18:14
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car mon proprietaire me la dit, la pancarte est poser sur le batiment, et les futurs logements sont déjà en vente
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous dites "je ne comprend pas le sens congé?"
Donner congé c'est mettre fin au bail à la fin du bail cela ne peut se faire qu'en lettre reco AR ou par huissier
Pour un bailleur c'est très réglementé et très strique et seulement 3 causes
en voici le texte complet sur ce lien , gardez le sur votre ordi
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Quitter les lieux au plus tard en aout ?? Sur ce point il rêve et ne vous lassez pas faire il existe de lois , éventuellement voir et expliquer au greffe de votre tribunal ils vous donneront les bons conseils
Selon vos finances vous pourrez avoir un avocat gratuit pour défendre vos droits
Donner congé c'est mettre fin au bail à la fin du bail cela ne peut se faire qu'en lettre reco AR ou par huissier
Pour un bailleur c'est très réglementé et très strique et seulement 3 causes
en voici le texte complet sur ce lien , gardez le sur votre ordi
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
Quitter les lieux au plus tard en aout ?? Sur ce point il rêve et ne vous lassez pas faire il existe de lois , éventuellement voir et expliquer au greffe de votre tribunal ils vous donneront les bons conseils
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lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:47
25 avril 2014 à 17:47
merci beaucoup, je vais me renseigner.
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:50
25 avril 2014 à 17:50
hier il m'a dit, va la mairie, fait une demande de logement, ils sont obliger de te trouver un logement, ils ont pas le droit de te laisser a la rue avec 2 gamins
va la mairie, fait une demande de logement, ils sont obliger de te trouver un logement, ils ont pas le droit de te laisser a la rue avec 2 gamins
Elle est pas belle, la vie ?!
C'est lui qui n'a pas le droit de vous laisser à la rue avec 2 gamins, vu que lui (votre bailleur) ne vous a pas donné congé en bonne et due forme, vous êtes toujours locataire et n'avez pas à partir ; s'il veut démolir, il doit d'abord vous reloger !
Elle est pas belle, la vie ?!
C'est lui qui n'a pas le droit de vous laisser à la rue avec 2 gamins, vu que lui (votre bailleur) ne vous a pas donné congé en bonne et due forme, vous êtes toujours locataire et n'avez pas à partir ; s'il veut démolir, il doit d'abord vous reloger !
relou
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25 avril 2014 à 16:39
25 avril 2014 à 16:39
bonjour
votre propriétaire vous a t il envoyé ,au moins 6 mois avant la fin de votre bail,une lettre recommandée avec accusé de réception ou un huissier est il venu chez vous pour vous dire de partir en aout ?
si oui vous devez partir et il n'est pas obligé de vous reloger .
si non vous pouvez rester le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans.
votre propriétaire vous a t il envoyé ,au moins 6 mois avant la fin de votre bail,une lettre recommandée avec accusé de réception ou un huissier est il venu chez vous pour vous dire de partir en aout ?
si oui vous devez partir et il n'est pas obligé de vous reloger .
si non vous pouvez rester le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans.
si oui vous devez partir et il n'est pas obligé de vous reloger
Vous faites des raccourcis trompeurs, ce n'est pas si simple.
Pour qu'elle soit obligée de partir, il ne suffit pas d'envoyer n'importe quelle LRAR 6 mois avant : le bailleur doit respecter les règles concernant le congé pour vendre, l'offre d'achat, etc
Vous faites des raccourcis trompeurs, ce n'est pas si simple.
Pour qu'elle soit obligée de partir, il ne suffit pas d'envoyer n'importe quelle LRAR 6 mois avant : le bailleur doit respecter les règles concernant le congé pour vendre, l'offre d'achat, etc
lili76290
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25 avril 2014 à 17:49
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jai recu aucune lettre recommander, tout est verbal
lili76290
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26 avril 2014
25 avril 2014 à 17:55
25 avril 2014 à 17:55
non je ne fais pas de raccourci trompeurs, je posais la question simplement, car jai toujours entendu dire, que logiquement, un propriétaire qui vend avec des locataires a linterieur, est dans l'obligation de reloger ses locataires et que les locataires avaient le droit a 3 refus, après c'est peut etre une ancienne loi je ne sais pas
domdo76
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Modifié par domdo76 le 25/04/2014 à 18:00
Modifié par domdo76 le 25/04/2014 à 18:00
euh!!! lili, cela n'a jamais existé du moins en France !!!??
non je ne fais pas de raccourci trompeurs
lili76290 ce n'est pas à vous que j'ai répondu cela, c'est à relou.
Et ce que vous avez "toujours entendu" est faux, archifaux.
Le "propriétaire qui vend avec des locataires a linterieur" n'est obligé à rien, mais le nouveau propriétaire est obligé de continuer votre bail.
Vous êtes en France ?
lili76290 ce n'est pas à vous que j'ai répondu cela, c'est à relou.
Et ce que vous avez "toujours entendu" est faux, archifaux.
Le "propriétaire qui vend avec des locataires a linterieur" n'est obligé à rien, mais le nouveau propriétaire est obligé de continuer votre bail.
Vous êtes en France ?
sophiag
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25 avril 2014 à 19:30
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Bonjour
Voyez un avocat et si vous n'en avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnel
Voila les textes pour le bail verbal
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
Voyez un avocat et si vous n'en avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnel
Voila les textes pour le bail verbal
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
lili76290
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25 avril 2014 à 19:59
25 avril 2014 à 19:59
bonjour, merci beaucoup, demain je vais appeler déjà anil afin de savoir dans ma situation actuel, si jai le droit ou pas detre reloger par mon proprio vu quee jai aucun bail, ni aucune lettre congé et que ms loyers sont a jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...