Convention non notariée pour limite de propriété
arapacis
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Nous sommes actuellement en procédure de bornage judiciaire à notre initiative avec nos voisins propriétaires d'une parcelle que l'on va appeler A. Notre ancien propriétaire et donc nous même sommes propriétaires de la parcelle voisine B. Il nous a été communiqué tardivement une convention par laquelle notre ancien propriétaire s'engageait que la parcelle A (dont elle n'était pas propriétaire) ait une largeur de 16 mètres. Cette convention n'a été reprise dans aucun acte notarié. Le géomètre expert nous affirme que cette convention nous est opposable et que pour apprécier la largeur des 16 mètres, il va prendre en compte un bornage effectué récemment de l'autre côté de la parcelle A (qui ne nous concerne nullement).
Nous sommes d'accord pour reconnaitre la validité de la convention mais sommes surpris du point de repère choisi par le géomètre car cela consiste à nous opposer un bornage dont nous ne sommes pas signataires.
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à une telle situation ?
Merci d'avance
Nous sommes actuellement en procédure de bornage judiciaire à notre initiative avec nos voisins propriétaires d'une parcelle que l'on va appeler A. Notre ancien propriétaire et donc nous même sommes propriétaires de la parcelle voisine B. Il nous a été communiqué tardivement une convention par laquelle notre ancien propriétaire s'engageait que la parcelle A (dont elle n'était pas propriétaire) ait une largeur de 16 mètres. Cette convention n'a été reprise dans aucun acte notarié. Le géomètre expert nous affirme que cette convention nous est opposable et que pour apprécier la largeur des 16 mètres, il va prendre en compte un bornage effectué récemment de l'autre côté de la parcelle A (qui ne nous concerne nullement).
Nous sommes d'accord pour reconnaitre la validité de la convention mais sommes surpris du point de repère choisi par le géomètre car cela consiste à nous opposer un bornage dont nous ne sommes pas signataires.
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à une telle situation ?
Merci d'avance
A voir également:
- Convention non notariée pour limite de propriété
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Mur non mitoyen en limite de propriété - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour,
Je ne saurai répondre à vos questions. Par contre je puis vous conseiller de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est .....gratuit.
Cdlt.
Je ne saurai répondre à vos questions. Par contre je puis vous conseiller de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est .....gratuit.
Cdlt.
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