Convention non notariée pour limite de propriété

arapacis Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 24 avril 2014 à 19:05
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 25 avril 2014 à 23:04
Bonjour.
Nous sommes actuellement en procédure de bornage judiciaire à notre initiative avec nos voisins propriétaires d'une parcelle que l'on va appeler A. Notre ancien propriétaire et donc nous même sommes propriétaires de la parcelle voisine B. Il nous a été communiqué tardivement une convention par laquelle notre ancien propriétaire s'engageait que la parcelle A (dont elle n'était pas propriétaire) ait une largeur de 16 mètres. Cette convention n'a été reprise dans aucun acte notarié. Le géomètre expert nous affirme que cette convention nous est opposable et que pour apprécier la largeur des 16 mètres, il va prendre en compte un bornage effectué récemment de l'autre côté de la parcelle A (qui ne nous concerne nullement).
Nous sommes d'accord pour reconnaitre la validité de la convention mais sommes surpris du point de repère choisi par le géomètre car cela consiste à nous opposer un bornage dont nous ne sommes pas signataires.
Certains d'entre vous ont-ils déjà été confrontés à une telle situation ?
Merci d'avance
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
25 avril 2014 à 16:05
Bonjour,

Je ne saurai répondre à vos questions. Par contre je puis vous conseiller de vous rendre auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est .....gratuit.

Cdlt.
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arapacis Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014
25 avril 2014 à 20:12
Merci pour ce conseil. Effectivement nous n'y avions pas pensé.
Cordialement
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
25 avril 2014 à 23:04
Il peut s'agir d'une parcelle dite "témoin" qui sert de base pour un ensemble de données mètré aux terrains alentours.
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