Plafonnement frais bancaires
caille52
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 15 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2014
-
24 avril 2014 à 10:50
Gérard - 24 avril 2014 à 12:24
Gérard - 24 avril 2014 à 12:24
A voir également:
- Plafonnement frais bancaires
- Plafonnement prudhomme - Guide
- Plafonnement quotient familial 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
1 réponse
Vous ne faites pas partie de la "clientèle fragile" visée par ce texte .
L'article 52 de la loi du 26.07.2013 appelle un décret d'application pour la définition de ce segment de clientèle et celui-ci n'est pas à ma connaissance paru.
Je vais vérifier (le projet de décret a été mis en ligne le 23.11.2013 par les services du Trésor à l'intention des parties en présence).
Relisez bien le décret que vous citez car il ne dit pas ce que vous dites.
Et attention, cela se réalisera dans le cadre de souscription d'un compte type '"droit au compte" donc limité quant aux moyens de paiements.
« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ces compte seront facturés à 3 € maxi par mois hors frais bancaires d'incidents(article V du projet).
L'article 52 de la loi du 26.07.2013 appelle un décret d'application pour la définition de ce segment de clientèle et celui-ci n'est pas à ma connaissance paru.
Je vais vérifier (le projet de décret a été mis en ligne le 23.11.2013 par les services du Trésor à l'intention des parties en présence).
Relisez bien le décret que vous citez car il ne dit pas ce que vous dites.
Et attention, cela se réalisera dans le cadre de souscription d'un compte type '"droit au compte" donc limité quant aux moyens de paiements.
« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ces compte seront facturés à 3 € maxi par mois hors frais bancaires d'incidents(article V du projet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...