Cautionnement bancaire pour acquisition d'un bien immobilier

Caroline31200 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014 - Modifié par Caroline31200 le 24/04/2014 à 11:38
 Germain - 25 avril 2014 à 09:46
Bonjour,

je suis actuellement juriste stagiaire dans une TPE qui souhaite acquérir un bâtiment pour son activité professionnelle.
Le bâtiment en question est détenu pour l'instant par la mairie qui aimerait s'en débarrasser et qui du coup le vend à un prix intéressant.

Une première moitié a été acquise il y a trois ans par la TPE. L'acte de vente comportait une promesse de vente de la seconde moitié, valable cinq ans. Si la TPE ne levait pas l'option dans le délais prévu, la vente était résolue, avec restitution du prix d'achat mais pas de celui des travaux effectués.

Pour la seconde moitié, la mairie demande un cautionnement bancaire (la banque se porterait caution de la TPE pour le montant d'achat de la seconde moitié). La première partie avait quant à elle était cautionnée par le fait que si le prix n'était pas payé, la vente était résolue avec restitution du prix d'achat mais pas des travaux réalisés. La mairie récupérait donc le bâtiment.

Ma question est est ce que quelqu'un connait les taux applicables à ce genre de cautionnement (car ce n'est bien évidemment pas gratuit) ?
Quel type de contrat ce genre de cautionnement génère-t-il ? (si vous avez des exemple ça m'arrangerai, comme des contrats type).

Et enfin est ce qu'il pourrait y avoir une autre solution de cautionnement, peut être moins coûteuse, dans la mesure où il est évident que la mairie veut se débarrasser de cet immeuble (au vu du montant de l'achat et du refus d'une garantie qui lui permettrai de récupérer le bâtiment avec les travaux en cas de non paiement) ?

Merci d'avance
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2 réponses

Il serait préférable que la TPE fasse un prêt immobilier auprès de la banque. Pourquopi n'envisagez-vous pas cette solution ?
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Caroline31200 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014
24 avril 2014 à 11:41
Le prêt n'est pas envisagé car la somme sera payée dans 2 ans et demi (ce qui laisse un délais conséquent) et la TPE a déjà commencé à réunir les fonds, ce qui lui évite de souscrire un prêt.
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La somme sera payée en une fois dans deux ans, c'est cela ?
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Caroline31200 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014
24 avril 2014 à 11:49
Oui absolument
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Il s'agit donc d'une caution bancaire pour paiement différé. Oui, cela entre dans les cordes d'une banque. Il y a des frais fixes pour l'acte (une centaine d'euros) et un taux annuel à négocier.
Attendez-vous à ce que la banque demande une garantie pour sa propore signature (garantie personnelle du dirigeant, nantissement des fonds épargnés par la TPE).
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Caroline31200 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 24 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2014
24 avril 2014 à 12:16
Auriez-vous une idée des taux pratiqués actuellement ?
A quoi correspondent les frais fixes exactement (est ce qu'il s'agit de frais de publication de l'acte par exemple ou simplement une somme forfaitaire demandée par la banque ?)
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Les frais fixes sont des frais d'acte. Les taux des cautions avoisinent 1% par an, plus ou moins 0,50%.
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