Cautionnement bancaire pour acquisition d'un bien immobilier
Caroline31200
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je suis actuellement juriste stagiaire dans une TPE qui souhaite acquérir un bâtiment pour son activité professionnelle.
Le bâtiment en question est détenu pour l'instant par la mairie qui aimerait s'en débarrasser et qui du coup le vend à un prix intéressant.
Une première moitié a été acquise il y a trois ans par la TPE. L'acte de vente comportait une promesse de vente de la seconde moitié, valable cinq ans. Si la TPE ne levait pas l'option dans le délais prévu, la vente était résolue, avec restitution du prix d'achat mais pas de celui des travaux effectués.
Pour la seconde moitié, la mairie demande un cautionnement bancaire (la banque se porterait caution de la TPE pour le montant d'achat de la seconde moitié). La première partie avait quant à elle était cautionnée par le fait que si le prix n'était pas payé, la vente était résolue avec restitution du prix d'achat mais pas des travaux réalisés. La mairie récupérait donc le bâtiment.
Ma question est est ce que quelqu'un connait les taux applicables à ce genre de cautionnement (car ce n'est bien évidemment pas gratuit) ?
Quel type de contrat ce genre de cautionnement génère-t-il ? (si vous avez des exemple ça m'arrangerai, comme des contrats type).
Et enfin est ce qu'il pourrait y avoir une autre solution de cautionnement, peut être moins coûteuse, dans la mesure où il est évident que la mairie veut se débarrasser de cet immeuble (au vu du montant de l'achat et du refus d'une garantie qui lui permettrai de récupérer le bâtiment avec les travaux en cas de non paiement) ?
Merci d'avance
je suis actuellement juriste stagiaire dans une TPE qui souhaite acquérir un bâtiment pour son activité professionnelle.
Le bâtiment en question est détenu pour l'instant par la mairie qui aimerait s'en débarrasser et qui du coup le vend à un prix intéressant.
Une première moitié a été acquise il y a trois ans par la TPE. L'acte de vente comportait une promesse de vente de la seconde moitié, valable cinq ans. Si la TPE ne levait pas l'option dans le délais prévu, la vente était résolue, avec restitution du prix d'achat mais pas de celui des travaux effectués.
Pour la seconde moitié, la mairie demande un cautionnement bancaire (la banque se porterait caution de la TPE pour le montant d'achat de la seconde moitié). La première partie avait quant à elle était cautionnée par le fait que si le prix n'était pas payé, la vente était résolue avec restitution du prix d'achat mais pas des travaux réalisés. La mairie récupérait donc le bâtiment.
Ma question est est ce que quelqu'un connait les taux applicables à ce genre de cautionnement (car ce n'est bien évidemment pas gratuit) ?
Quel type de contrat ce genre de cautionnement génère-t-il ? (si vous avez des exemple ça m'arrangerai, comme des contrats type).
Et enfin est ce qu'il pourrait y avoir une autre solution de cautionnement, peut être moins coûteuse, dans la mesure où il est évident que la mairie veut se débarrasser de cet immeuble (au vu du montant de l'achat et du refus d'une garantie qui lui permettrai de récupérer le bâtiment avec les travaux en cas de non paiement) ?
Merci d'avance
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2 réponses
Il serait préférable que la TPE fasse un prêt immobilier auprès de la banque. Pourquopi n'envisagez-vous pas cette solution ?
Le prêt n'est pas envisagé car la somme sera payée dans 2 ans et demi (ce qui laisse un délais conséquent) et la TPE a déjà commencé à réunir les fonds, ce qui lui évite de souscrire un prêt.
Il s'agit donc d'une caution bancaire pour paiement différé. Oui, cela entre dans les cordes d'une banque. Il y a des frais fixes pour l'acte (une centaine d'euros) et un taux annuel à négocier.
Attendez-vous à ce que la banque demande une garantie pour sa propore signature (garantie personnelle du dirigeant, nantissement des fonds épargnés par la TPE).
Attendez-vous à ce que la banque demande une garantie pour sa propore signature (garantie personnelle du dirigeant, nantissement des fonds épargnés par la TPE).
La législation juridique et financière évolue en permanence...