Liquidation d'une entreprise individuelle

mimilar Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2014 - 23 avril 2014 à 16:29
romain1424 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2014 - 21 juin 2014 à 01:17
Bonjour,
Mon mari avait une entreprise individuelle et nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Il a fait une cessation de paiement en 2010 et la liquidation judiciaire a été prononcée en 2010 et clôturée en avril 2013. Nous avions acheté une résidence secondaire (avec une hypothèque et un prêt) qui a été prise dans la liquidation et vendue aux enchères pour un prix qui n'a pas couvert entièrement de prêt mais le montant total du prêt a été mis dans l'état du passif de la liquidation. Le liquidateur nous avait dit que normalement nous n'aurions plus rien a payer mais malheureusement la banque se retourne contre moi et me demande de payer le solde du prêt. Le notaire du liquidateur nous affirme que je ne dois pas payer car comme nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'étais d'office rattachée à la liquidation judiciaire car je suis solidaire des dettes de mon mari et l'avocat que nous avons pris nous dit le contraire et m'a conseillé de faire un dossier de surendettement. Pouvez vous me donner une réponse et me dire qui a raison.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement.

1 réponse

romain1424 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2014
21 juin 2014 à 01:17
bonjour, vue que vous êtes solidaire de l'entreprise, vous n'avez pas a payé car toute les dettes entreprise et personnel sont dans le passif de la liquidation de votre mari tout vos bien commun a l'ouverture de la liquidation sont au mandataire vous ne pouvez pas les vendre sans sont accord voici un lien qui explique tout sur la liquidation/régime de la communauté. (https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/droits-epoux-lors-mise-liquidation-13005.htm#.U6S_ivl_uYI )

mais sinon contacté le mandataire, prenez rendez-vous. c'est a lui de s'occupé de ce problème. il a était payer pour!
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