Amende perçue indûment par contrôleur SNCF

JPGsenior Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - Modifié par BmV le 22/04/2014 à 19:25
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 22 avril 2014 à 19:24
Bonjour,
La SNCF refuse le remboursement d'une indemnité à mon avis indûment perçue. Si le médiateur à qui j'adresse le courrier suivant, quels sont mes recours?

Monsieur le Médiateur,

Ce courrier fait suite à la réponse négative du service relation client de la SNCF à la demande de remboursement d'une somme de 209 euros que j'estime indûment perçue (référence 610654).
Le 20 mars, je rentre à La Rochelle, munie de ma carte voyageur et d'un justificatif attestant du paiement d'un e-billet aller et retour la Rochelle Paris réglé par la société Xavier Montauban pour laquelle j'effectue une mission.
Au passage du contrôleur, je présente ma carte voyageur et le justificatif. A mon grand étonnement, celui-ci m'annonce que, d'après le terminal dans lequel il a introduit ma carte, l'e-billet apparaît comme annulé. Sachant que je n'ai, à aucun moment, annulé ce billet, je proteste de ma bonne foi et insiste sur le fait que le justificatif que je présente indique bien que le billet a été réglé. Le contrôleur exige alors devant les autres passagers du train, une somme de 209 euros, soit un plein tarif alors que je dispose d'une carte senior, plus une « indemnité forfaitaire ». Sur la pression, je dois m'exécuter.

De retour au bureau, je demande au comptable de vérifier. Le billet en question a bien été réglé, aucun remboursement le concernant n'a été fait par la SNCF. Celle-ci n'a donc subi aucun préjudice. Enfin, il n'existe sur le site SNCF donnant le résumé des commandes prises par la société, aucune trace d'annulation de ce billet.

Par ailleurs, en consultant vos règlement je lis « Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l'infraction est établi par l'agent du contrôle. » Ce n'est pas ce qui a été fait. Pourtant, je vois mal une personne censée, et j'espère l'être encore, annuler un billet pour lequel elle ne peut prétendre à un quelconque remboursement pour voyager ensuite sur le même trajet, à la même heure et à la même place sans titre de transport ! Il me semble que cela aurait dû étonner le contrôleur et l'inciter à, au moins dresser le procès verbal sans me réclamer le règlement immédiat, au mieux me donner le bénéfice du doute. Enfin, dans le paragraphe 4,2 des mêmes dispositions, ma situation :« voyage avec un e-billet annulé » n'est nulle part mentionnée. Ce qui s'en rapproche le plus est : « présente une Confirmation e-billet ou un m-billet correspondant à un e-billet ayant déjà fait l'objet d'un échange ou d'un remboursement. » Ce n'est pas le cas puisqu'aucun remboursement n'a été fait. Il n'y avait donc aucune infraction répertoriée dans vos propres règlements.
En conséquence, je demande le remboursement intégral de la somme de 209 euros indûment perçue et je ne trouverais pas anormal de recevoir, comme le dit la SNCF, une « indemnité forfaitaire » pour avoir été humiliée devant un wagon de voyageur.

Bien cordialement

1 réponse

CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
22 avril 2014 à 19:24
Bonjour
pas mal la lettre vous l'avez envoyé au mediateur finalement?

Par contre vous parlez de 4.2 a un moment, mais c'est le 4.2 de quel document exactement, il faut être précise.

Il ne fallait évidemment pas payer sur le champ et accepter le PV pour le contester, mais ça n'empeche normalement pas la SNCF de vous rembourser de la somme perçue à tort.
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