succession sans livret de famille mis a jourRésolu

Question

bonjour
je suis italienne e j'abite l'italie mais ma mere ete francaise et habite l'italie. Mois et mon frere devriont herité l'appartement que ma mere possedait en France. Nous avons son livret de famille mais il n'est pas mis a jour, nous ne savions pas qu'ils fallait le faire. Nous avons toutefois le certificats qui devrait faire par de la mise a jour du livret de famille (deces de mon pere et d'un autre frere). 
Vous croyez que ces document seront suffisants?

Merci de bien vouloir me repondre

condorcet · Answer

son livret de famille mais il n'est pas mis a jour,
Faites-le mettre à jour.
Si les enfants sont nés en France, adressez-vous à la mairie dont dépend votre domicile en fournissant tous les renseignements nécessaires:
-prénoms, date et lieu de naissance des enfants :
-éventuellement date du décès de l'un des enfants et des père et mère.
 D'ailleurs, le livret de famille n'a qu'une importance relative. 
Certes il regroupe les indormations sur l'état-civil des membres  de la famille, nénanmoins, pour liquidation une succession le notaire demandera, directement à la mairie du lieu de naissance, une copie de l'acte de naissance de chaque personne.

mariateresa2014 · Answer

merci de la reponse

Succession sans livret de famille mis a jour

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters