Mobil home terre agricole
ptitemayo
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vendredi 18 avril 2014
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...^^Ma rie ^^..^! - 18 avril 2014 à 17:31
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1 réponse
Bonjour
On ne met pas un mobil-home sur un terrain comme on le souhaite.
Il y a des lois à respecter. Se renseigner au service d'urbanisme de la mairie.
http://www.guidedumobilhome.com/guide/pratique/legislation-reglementation-mobil-home.aspx
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
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On ne met pas un mobil-home sur un terrain comme on le souhaite.
Il y a des lois à respecter. Se renseigner au service d'urbanisme de la mairie.
http://www.guidedumobilhome.com/guide/pratique/legislation-reglementation-mobil-home.aspx
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...