Renseignement sur une fin de contrat
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Syyn
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Syyn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 17:12
Syyn Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2014 - 18 avril 2014 à 17:12
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/04/2014 à 17:07
Modifié par maylin27 le 18/04/2014 à 17:07
Bonjour,
Je suppose que votre contrat est de droit public... Si c'est le cas, vous allez prendre votre plus belle plume et envoyer par LRAR a votre employeur un courrier lui rappelant que vous ne souhaitez pas que votre contrat CDD soit renouvelé et que suivant l'arrêt n° 09VE02466 - Cour Administrative d'Appel de Versailles - 6e chambre - du 06 octobre 2011 le fait qu'un agent non titulaire en contrat a durée déterminée qui ne souhaite pas le renouvellement de son contrat, ne saurait etre assimilé a une demission.
Donc, aucun problème, vous aurez droit au chomage, mais surtout veillez bien a ce que sur l'attestation PE soit mentionné Fin de CDD et non pas démission, ni rupture a l'initiative du salarié.
cette jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.
Vous pouvez la consulter ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024668960/
Tenez nous au courant
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je suppose que votre contrat est de droit public... Si c'est le cas, vous allez prendre votre plus belle plume et envoyer par LRAR a votre employeur un courrier lui rappelant que vous ne souhaitez pas que votre contrat CDD soit renouvelé et que suivant l'arrêt n° 09VE02466 - Cour Administrative d'Appel de Versailles - 6e chambre - du 06 octobre 2011 le fait qu'un agent non titulaire en contrat a durée déterminée qui ne souhaite pas le renouvellement de son contrat, ne saurait etre assimilé a une demission.
Donc, aucun problème, vous aurez droit au chomage, mais surtout veillez bien a ce que sur l'attestation PE soit mentionné Fin de CDD et non pas démission, ni rupture a l'initiative du salarié.
cette jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.
Vous pouvez la consulter ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024668960/
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Syyn
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18 avril 2014
18 avril 2014 à 17:12
18 avril 2014 à 17:12
Merci beaucoup je vais faire ça et vous tenir au courant :)