Delai de preavis

mourevou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2014 - 16 avril 2014 à 17:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2014 à 21:02
Bonjour,

quand on a signe le bail pour l'appartement mon mari était en CDD qui a fini le 31/12/2013 et ensuite il était au chômage et plus tard il a trouve un CDD de deux mois 10/3/2014-9/5/2014 mais il est toujours inscrit au pole emploi. Et il va commencer un nouvel emploi a l étranger le 1/6/2014.
Je voudrais savoir si on a droit de réduire le préavis pour la résiliation du bail a 1 mois.
Si oui, est-ce qu;on doit attendre le dernier jour de son deuxième CDD pour prévenir l agence ou on peut utiliser l'ASSEDIC de la fin de son premier contrat? En tout cas, il est toujours inscrit au pole emploi.
Et je voudrais savoir quels sont les justificatifs qu;on doit envoyer a l agence pour qu'elle accepte notre préavis?

Merci d avance.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
16 avril 2014 à 21:02
Bonjour,

Oui, vous avez droit à un préavis d'un mois, faisant suite à la fin du CDD en cours de votre mari. Il faut attendre la fin du CDD pour donner votre congé, par lettre RAR et le préavis court à partir de la date de réception par le bailleur.

Comme justificatif, vous pouvez fournir la copie du certificat de travail de votre mari qu'il recevra à la fin de son CDD. Si vous n'avez pas ce papier en temps et en heure, vous envoyez quand même votre congé dès la fin du CDD et vous précisez dans la lettre qu'un justificatif leur sera envoyé prochainement.
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