Taxe fonciére
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steng
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steng Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2014 - 20 avril 2014 à 16:08
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Josh Randall
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18 avril 2014 à 17:58
18 avril 2014 à 17:58
Bonjour
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.
Toutefois, concernant les immeubles affectés à l'habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: ce site
Cordialement
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.
Toutefois, concernant les immeubles affectés à l'habitation, la commune ou l'intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l'exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro.
Source: ce site
Cordialement
steng
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20 avril 2014
20 avril 2014 à 16:08
20 avril 2014 à 16:08
Merci beaucoup de m'avoir renseigné sur la taxe foncière de ma future habitation
cordialement
steng
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steng