Donation déguisée - moyens de preuve
Utilisateur anonyme
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Bonjour
En 1986, mes parents vendent leur maison à mon frère. sur l'acte notarié, il est indiqué qu'une partie de la somme est payée à la signature, le solde sera payé en dix ans.
Le frère avait obtenu aussi en location des parcelles de terre pour lesquelles il versait une location aux parents.
Notre papa étant décédé depuis longtemps, ne reste que notre maman, très âgée qui m'a confié la gestion de ses finances. Je me suis rendu compte que la somme versée pour la location des terres était dérisoire; poussant plus avant mes investigations, me basant sur des échanges entre mon frère et moi, je le soupçonne fortement de n'avoir jamais payé la maison.
Je ne peux pas l'accuser sans preuve; mais comment le prouver aussi longtemps après les faits.
Si les parents n'ont jamais réclamé les paiements, peut-on considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée, et si oui, comment le prouver?
Il demeure un faible espoir que les extraits de compte datant de cette période n'aient pas été détruits, mais si je ne les retrouve pas; quel recours me reste t-il?
Merci
En 1986, mes parents vendent leur maison à mon frère. sur l'acte notarié, il est indiqué qu'une partie de la somme est payée à la signature, le solde sera payé en dix ans.
Le frère avait obtenu aussi en location des parcelles de terre pour lesquelles il versait une location aux parents.
Notre papa étant décédé depuis longtemps, ne reste que notre maman, très âgée qui m'a confié la gestion de ses finances. Je me suis rendu compte que la somme versée pour la location des terres était dérisoire; poussant plus avant mes investigations, me basant sur des échanges entre mon frère et moi, je le soupçonne fortement de n'avoir jamais payé la maison.
Je ne peux pas l'accuser sans preuve; mais comment le prouver aussi longtemps après les faits.
Si les parents n'ont jamais réclamé les paiements, peut-on considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée, et si oui, comment le prouver?
Il demeure un faible espoir que les extraits de compte datant de cette période n'aient pas été détruits, mais si je ne les retrouve pas; quel recours me reste t-il?
Merci
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4 réponses
Merci pour votre réponse qui me rassure un peu...J'ai posé la même question sur d'autres forums et on m'a répondu l'inverse à savoir que c'était à moi d'en fournir la preuve. A quel article du code civil faites vous référence dans ce cas précis?
Bonne soirée
Bonne soirée
Dans le cas où votre frère n'aurait pas payé la maison, on parle de donation en avancement d'hoirie .
La donation en avancement d'hoirie (héritage) est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Elle est rapportable à la succession. C'est à dire qu'au jour du décès du donataire elle est réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Elle ne constitue donc qu'une avance sur l'héritage.
La donation en avancement d'hoirie est une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Elle s'impute par priorité sur la réserve héréditaire. On dit qu'elle est rapportable à la succession. C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur au jour du partage des donations reçues. Seuls les cohéritiers sont tenus au rapport et peuvent l'exiger.
....................................................................
Mais, en ce qui concerne la charge de la preuve, un jugement d'appel a été cassé:
"""""La Cour de cassation casse l'arrêt le 26 septembre 2012.
Elle estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'il incombait à ses cohéritiers qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée de prouver que les parents de M. X. avaient financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006."""
Cdt
La donation en avancement d'hoirie (héritage) est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Elle est rapportable à la succession. C'est à dire qu'au jour du décès du donataire elle est réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Elle ne constitue donc qu'une avance sur l'héritage.
La donation en avancement d'hoirie est une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Elle s'impute par priorité sur la réserve héréditaire. On dit qu'elle est rapportable à la succession. C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur au jour du partage des donations reçues. Seuls les cohéritiers sont tenus au rapport et peuvent l'exiger.
....................................................................
Mais, en ce qui concerne la charge de la preuve, un jugement d'appel a été cassé:
"""""La Cour de cassation casse l'arrêt le 26 septembre 2012.
Elle estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'il incombait à ses cohéritiers qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée de prouver que les parents de M. X. avaient financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006."""
Cdt
Bonjour,
La donation indirecte doit être prouvée...par le ou les cohéritiers du donataire.
Tout est dit ici :
https://jacquesduhem.com/2013/10/07/la-donation-indirecte-doit-etre-prouveepar-le-ou-les-coheritiers-du-donataire/
Enka1
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La donation indirecte doit être prouvée...par le ou les cohéritiers du donataire.
Tout est dit ici :
https://jacquesduhem.com/2013/10/07/la-donation-indirecte-doit-etre-prouveepar-le-ou-les-coheritiers-du-donataire/
Enka1
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc ce n'est pas au frère de prouver qu'il a payé, c'est à sa soeur de prouver qu'il n'a pas payé.
la soeur n'ayant aucune trace de paiement malgré ses recherches est en droit de se poser la question du paiement
Elle est en droit d'intenter une action en justice.
Le juge est en droit de demander des preuves au frère.
Mais si la soeur se plante, c'est elle qui paiera.
C'est pourquoi c'est à elle d'apporter les preuves du manquement qu'elle suppose.