donation

Question

Bonjour, mon père est mort en 1996 ,ma mère reste à la maison avec mon frère ,qui s'occupe d'elle tant bien que mal ,elle a 85 ans ,elle veux vendre la maison ,je l'aide pour les papiers et c'est là que j'apprend que mon père a fait donation à mon frère ,ma mère usufruitière ,d'après le notaire elle n'a droit qu'à 20% du prix de la maison ,mais nous sommes 6 enfants ,donc si je comprend bien les 5 autres enfants n'auront rien du tout ,je pensais qu'en France on ne pouvait pas déshériter ses enfants .Merci pour vos réponses .

condorcet · Answer

je pensais qu'en France on ne pouvait pas déshériter ses enfants 
 Dans une certaine mesure.
 Dans une succession en ligne directe, les héritiers ont la qualité de "réservataires" leur conférant un  minimum dont ils ne peuvent être privés dénommé la "réserve" laquelle dans votre cas est des 3/4. Le quatrième et dernier quart est la "quotité disponible"  pouvant être donnée ou léguée.
S'agissant d'une donation, au décès de votre père, votre frère devait reverser cette réserve afin qu'aucun des enfants ne soit lèsé.
En quelque sorte ses frères et soeurs sont ses créanciers.
Ceci pour faire simple comme explication.
Vous devez entrer en relation avec le notaire chargé de la vente de cette maison afin de régler cette situation.
Votre mère recevra ses 20 % correspondant à la contre-valeur de son usufruit.
Le solde de 80 % sera divisé en 2 parties :
-la réserve 80 % x 3/4 = 60 % répartis entre les 6 enfants = 10 % chacun ;
-votre frère, nu-propriétaire de la maison recevra ses 10 % de réserve + la quotité disponible.
 Il vous faudra vérifier s'il s'agissait d'une donation en "avancement d'hoirie" ou "préciputaire".
Le rapport n'est pas fait dans les mêmes conditions, question à résoudre par votre notaire.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Effectivement, principe de base, en France on ne peut pas déshériter ses enfants.

Mais, je suis perplexe car, apparemment, cette maison était un bien propre de votre père. Et, à l'ouverture de sa succession, la donation aurait du être rapportée et chacun de vous recevoir une part en nue propriété (même si votre frère pouvait être avantagé) puisque votre mère dispose de l'usufruit .

Alors, que s'est-il passé à ce moment là ? Auriez-vous par hasard renoncé à la succession, à l'action en réduction ?
Cordialement

condorcet · Answer

Au temps pour moi Condorcet, je n'avais pas vu que vous étiez là.
No problème.
Il est impossible de s'en rendre compte au cours de la rédaction de son propre message.
Bonne journée.

condorcet · Answer

comment cela va t_il se passer à qui va aller cet argent 
 Le réglement de cette question dépendra essentiellement de l'attitude de tous.
Si tous exercent l'action en réduction de  façon telle que chacun puisse obtenir sa part de "réservataire" le produit de la vente sera réparti équitablement.
A défaut, la somme sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations.

sa part à lui l'ADAPEI va t'elle la demander ,ce qui serait normal car il va finir sa vie la bas 
La somme lui revenant sera gérée par l'orgsnisme de tutelle.

car je trouve inadmissible que mon père ai tout donné a mon frère et peu à ma mère 
 La décision lui appartenait.
 La régularisation s'opère à partir du décès dans le cadre du réglement de la succession.

Gayomi · Answer

Après le décès de votre père, sa succession a certainement été confiée à un notaire. Que mentionne la déclaration de succession à propos de cette donation de maison  et de la part de chacun dans la succession ? Est-ce que le notaire chargé de la vente est parti de cette déclaration pour la répartition du prix de vente ?

condorcet · Answer

je ne sais rien du tout ,je pense que ça risque d'être compliqué 
Et vous n'en saurez pas plus.
Il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre que rien n'a été fait au décès de votre père  en 1996 sinon cette donation consentie par votre père de cette maison à votre frère serait apparue au  grand jour.
 D'où l'intérêt de votre frère de demeurer discret sur ce "cadeau" paternel au préjudice du reste de la fratrie.
Vous n'auriez pas découvert le pot aux roses aujourd'hui 18 ans plus tard.
Il n'y a rien de compliquer. 
Suffit-il de tout remettre à plat en bloquant le produit de la vente auprès du notaire avant que ce frère le dilapide et se rende insolvable.
La situation est limpide, ce frère doit à ses 5 frères et soeurs une compensation financière.
Il devra s'exécuter.

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