Donation
helene6436
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est mort en 1996 ,ma mère reste à la maison avec mon frère ,qui s'occupe d'elle tant bien que mal ,elle a 85 ans ,elle veux vendre la maison ,je l'aide pour les papiers et c'est là que j'apprend que mon père a fait donation à mon frère ,ma mère usufruitière ,d'après le notaire elle n'a droit qu'à 20% du prix de la maison ,mais nous sommes 6 enfants ,donc si je comprend bien les 5 autres enfants n'auront rien du tout ,je pensais qu'en France on ne pouvait pas déshériter ses enfants .Merci pour vos réponses .
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6 réponses
je pensais qu'en France on ne pouvait pas déshériter ses enfants
Dans une certaine mesure.
Dans une succession en ligne directe, les héritiers ont la qualité de "réservataires" leur conférant un minimum dont ils ne peuvent être privés dénommé la "réserve" laquelle dans votre cas est des 3/4. Le quatrième et dernier quart est la "quotité disponible" pouvant être donnée ou léguée.
S'agissant d'une donation, au décès de votre père, votre frère devait reverser cette réserve afin qu'aucun des enfants ne soit lèsé.
En quelque sorte ses frères et soeurs sont ses créanciers.
Ceci pour faire simple comme explication.
Vous devez entrer en relation avec le notaire chargé de la vente de cette maison afin de régler cette situation.
Votre mère recevra ses 20 % correspondant à la contre-valeur de son usufruit.
Le solde de 80 % sera divisé en 2 parties :
-la réserve 80 % x 3/4 = 60 % répartis entre les 6 enfants = 10 % chacun ;
-votre frère, nu-propriétaire de la maison recevra ses 10 % de réserve + la quotité disponible.
Il vous faudra vérifier s'il s'agissait d'une donation en "avancement d'hoirie" ou "préciputaire".
Le rapport n'est pas fait dans les mêmes conditions, question à résoudre par votre notaire.
Dans une certaine mesure.
Dans une succession en ligne directe, les héritiers ont la qualité de "réservataires" leur conférant un minimum dont ils ne peuvent être privés dénommé la "réserve" laquelle dans votre cas est des 3/4. Le quatrième et dernier quart est la "quotité disponible" pouvant être donnée ou léguée.
S'agissant d'une donation, au décès de votre père, votre frère devait reverser cette réserve afin qu'aucun des enfants ne soit lèsé.
En quelque sorte ses frères et soeurs sont ses créanciers.
Ceci pour faire simple comme explication.
Vous devez entrer en relation avec le notaire chargé de la vente de cette maison afin de régler cette situation.
Votre mère recevra ses 20 % correspondant à la contre-valeur de son usufruit.
Le solde de 80 % sera divisé en 2 parties :
-la réserve 80 % x 3/4 = 60 % répartis entre les 6 enfants = 10 % chacun ;
-votre frère, nu-propriétaire de la maison recevra ses 10 % de réserve + la quotité disponible.
Il vous faudra vérifier s'il s'agissait d'une donation en "avancement d'hoirie" ou "préciputaire".
Le rapport n'est pas fait dans les mêmes conditions, question à résoudre par votre notaire.
Bonjour,
Effectivement, principe de base, en France on ne peut pas déshériter ses enfants.
Mais, je suis perplexe car, apparemment, cette maison était un bien propre de votre père. Et, à l'ouverture de sa succession, la donation aurait du être rapportée et chacun de vous recevoir une part en nue propriété (même si votre frère pouvait être avantagé) puisque votre mère dispose de l'usufruit .
Alors, que s'est-il passé à ce moment là ? Auriez-vous par hasard renoncé à la succession, à l'action en réduction ?
Cordialement
Effectivement, principe de base, en France on ne peut pas déshériter ses enfants.
Mais, je suis perplexe car, apparemment, cette maison était un bien propre de votre père. Et, à l'ouverture de sa succession, la donation aurait du être rapportée et chacun de vous recevoir une part en nue propriété (même si votre frère pouvait être avantagé) puisque votre mère dispose de l'usufruit .
Alors, que s'est-il passé à ce moment là ? Auriez-vous par hasard renoncé à la succession, à l'action en réduction ?
Cordialement
Bonjour, non je n'ai pas renoncé à mon héritage ,je pense que ça va être très dur au dc de ma mère ,j'ai 3 de mes frères qui ne voudrons pas de cet héritage ,comment cela va t_il se passer à qui va aller cet argent ,j'ai un frère handicapé sous tutelle ,il vit dans un foyer de l'ADAPEI ,sa part à lui l'ADAPEI va t'elle la demander ,ce qui serait normal car il va finir sa vie la bas . Je pose ses questions car je trouve inadmissible que mon père ai tout donné a mon frère et peu à ma mère si mon frère était gentil avec ma mère et avec nous pas de problèmes moi je lui laisse étant propriétaire ,donc je n'ai pas un besoin impératif d'argent ,mais on ne crache pas dessus quand même ,Soyons honnêtes . Puis si ma mère va dans une maison de retraite qui paye ???? Merci
Au temps pour moi Condorcet, je n'avais pas vu que vous étiez là.
No problème.
Il est impossible de s'en rendre compte au cours de la rédaction de son propre message.
Bonne journée.
No problème.
Il est impossible de s'en rendre compte au cours de la rédaction de son propre message.
Bonne journée.
comment cela va t_il se passer à qui va aller cet argent
Le réglement de cette question dépendra essentiellement de l'attitude de tous.
Si tous exercent l'action en réduction de façon telle que chacun puisse obtenir sa part de "réservataire" le produit de la vente sera réparti équitablement.
A défaut, la somme sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations.
sa part à lui l'ADAPEI va t'elle la demander ,ce qui serait normal car il va finir sa vie la bas
La somme lui revenant sera gérée par l'orgsnisme de tutelle.
car je trouve inadmissible que mon père ai tout donné a mon frère et peu à ma mère
La décision lui appartenait.
La régularisation s'opère à partir du décès dans le cadre du réglement de la succession.
Le réglement de cette question dépendra essentiellement de l'attitude de tous.
Si tous exercent l'action en réduction de façon telle que chacun puisse obtenir sa part de "réservataire" le produit de la vente sera réparti équitablement.
A défaut, la somme sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations.
sa part à lui l'ADAPEI va t'elle la demander ,ce qui serait normal car il va finir sa vie la bas
La somme lui revenant sera gérée par l'orgsnisme de tutelle.
car je trouve inadmissible que mon père ai tout donné a mon frère et peu à ma mère
La décision lui appartenait.
La régularisation s'opère à partir du décès dans le cadre du réglement de la succession.
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Après le décès de votre père, sa succession a certainement été confiée à un notaire. Que mentionne la déclaration de succession à propos de cette donation de maison et de la part de chacun dans la succession ? Est-ce que le notaire chargé de la vente est parti de cette déclaration pour la répartition du prix de vente ?
Il est grand temps de finir la succession de votre père en vous adressant à un notaire en lequel vous avez confiance. Je ne vois pas comment le notaire chargé de la vente peut s'avancer sur ce qui revient à chacun d'entre vous tant que la succession de votre père est pas faite.
Il faut commencer par là.
Il faut commencer par là.
je ne sais rien du tout ,je pense que ça risque d'être compliqué
Et vous n'en saurez pas plus.
Il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre que rien n'a été fait au décès de votre père en 1996 sinon cette donation consentie par votre père de cette maison à votre frère serait apparue au grand jour.
D'où l'intérêt de votre frère de demeurer discret sur ce "cadeau" paternel au préjudice du reste de la fratrie.
Vous n'auriez pas découvert le pot aux roses aujourd'hui 18 ans plus tard.
Il n'y a rien de compliquer.
Suffit-il de tout remettre à plat en bloquant le produit de la vente auprès du notaire avant que ce frère le dilapide et se rende insolvable.
La situation est limpide, ce frère doit à ses 5 frères et soeurs une compensation financière.
Il devra s'exécuter.
Et vous n'en saurez pas plus.
Il n'est pas nécessaire d'être grand clerc pour comprendre que rien n'a été fait au décès de votre père en 1996 sinon cette donation consentie par votre père de cette maison à votre frère serait apparue au grand jour.
D'où l'intérêt de votre frère de demeurer discret sur ce "cadeau" paternel au préjudice du reste de la fratrie.
Vous n'auriez pas découvert le pot aux roses aujourd'hui 18 ans plus tard.
Il n'y a rien de compliquer.
Suffit-il de tout remettre à plat en bloquant le produit de la vente auprès du notaire avant que ce frère le dilapide et se rende insolvable.
La situation est limpide, ce frère doit à ses 5 frères et soeurs une compensation financière.
Il devra s'exécuter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A bientôt.