remplacer un nom par une raison sociale sur un bail

Question

Bonjour, 

Je suis proprietaire d'un appartement que j'ai loué recement en colocation a un couple. Le bail est un bail a usage d'habitation et professionel. La dame etait auto entrepreneuse lors de la signature ( le monsieur est salarié). Le monsieur a d'ailleurs souscrit une caution bancaire.

Aujourd'hui la dame a créé son entreprise et me demande de modifier le bail pour remplacer son nom sur le bail par la raison sociale de son entreprise. 
Cela me semble non seulement extremement desavantageux pour moi et trés difficile au niveau légale d'autant plus qu'a ce jour je n'ai aucune information sur l'entreprise. 

Qu'en est il selon vous?


Merci d'avance

domdo76 · Answer

Bonjour

Je vous le déconseille fortement, le bail ne pouvant plus être soumis à la Loi de 89.

La Loi de 89 précise que le logement doit être à usage de résidence principale, ce que ne peut pas être une société (personne morale).
Le bail sera alors régit par le code civil dans lequel vous octroyez le droit à la société de sous louer le logement aux personnes physiques. 
Ce genre de bail est très complexe et nécessite l'intervention d'un professionnel aguerri.

Votre locataire cherche surement à pouvoir déduire une partie de son loyer de son bénéfice, la domiciliation de l'entreprise à son adresse principale suffit pour cela.

Attention à contrôler aussi  le règlement de copropriété, autorise t-il -entre autres-l'installation d'entreprise ?

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

le bail d'origine autorisait-il une activité professionnelle ?

cdlt

Cmolo · Answer

Merci pour votre réponse

Le bail d'origine est un bail mixte professionel et a titre d'habitation principale.Elle etait consultante en stratégie commerciale lors de la signature du bail. Le reglement de copropriété autorise les professions libérales dans l'immeuble. Pas les activités commerciales impliquant des livraisons de marchandises de grandes tailles.

La demande de la locataire n'est pas claire pour moi. Il semble qu'elle souhaite que son seul nom soit remplacé par la raison sociale de son entreprise (individuelle?). Le nom de son conjoint restant intacte. Elle demande que le bail reste un bail mixte professionel et a usage d'habitation principale

GERDAN · Answer

Bonsoir,
Si vous faites le changement, prémunissez en demandant à votre autoentrepreneuse de se porter caution, attention il faut bien respecter les conditions de forme.

Cmolo · Answer

Je suppose qu'une telle modification impliquerait un nouveau bail plutot qu'un amandement. La caution bancaire du conjoint serait elle encore valable?

Remplacer un nom par une raison sociale sur un bail

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