Rachat de part
errobi64
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errobi64 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 19 avril 2014 à 08:48
errobi64 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 19 avril 2014 à 08:48
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errobi64
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18 avril 2014 à 20:31
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Bonsoir
Personnes ne peut me répondre.
Merci
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Gayomi
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19 avril 2014 à 08:36
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Bonjour,
Vous êtes l'usufruitier c'est donc vous qui décidez ou pas de percevoir un loyer ou de loger qui vous voulez sous votre toit.
Par contre, après votre décès, votre autre fils peut demander à ce que cette occupation à titre gratuit soit considérée comme un avantage en nature et pris en compte comme une donation.
Vous devriez voir un notaire pour mettre ça au clair, à savoir faire en sorte que l'occupation soit prise en compte comme une donation hors part. Et aussi faire un document officiel (bail avec un loyer de 0 €) pour officialiser la situation. Sinon ça pourrait vite devenir compliqué après votre décès.
Cdt.
Vous êtes l'usufruitier c'est donc vous qui décidez ou pas de percevoir un loyer ou de loger qui vous voulez sous votre toit.
Par contre, après votre décès, votre autre fils peut demander à ce que cette occupation à titre gratuit soit considérée comme un avantage en nature et pris en compte comme une donation.
Vous devriez voir un notaire pour mettre ça au clair, à savoir faire en sorte que l'occupation soit prise en compte comme une donation hors part. Et aussi faire un document officiel (bail avec un loyer de 0 €) pour officialiser la situation. Sinon ça pourrait vite devenir compliqué après votre décès.
Cdt.
errobi64
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10 mars 2017
19 avril 2014 à 08:48
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Merci
Je vais suivre vos conseils.
Cordialement
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Cordialement