Etalement des frais de succession
jsca
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'étalement des frais de succession est-il un "droit" ou est-il laissé "au bon vouloir" de l'administration fiscale ?
Je viens d'hériter d'une maison estimée a 150 000 euros et 70 000 euros de liquidités. Les frais de succession s'élèveraient a 20 000 euros (environ).
L'administration fiscale peut-elle me réclamer de suite ces 20 000 euros ou puis-je étaler la dette ???
(En effet, le taux d'intérêt légal étant de 0,04% (arrondi à 0%) il est préférable que je place mon argent à 3%)
Puis je bénéficier de l'étalement maximum car je suis héritier en ligne directe donc étalement possible sur 10 ans ???
J'ai lu que "l'immobilier doit représenter plus de 50 % de la succession et sa valeur - servant de garantie au crédit - doit être de l'ordre de 120 % du montant des droits à payer" ce qui est mon cas.
Merci beaucoup pour vos réponses (ou vos expériences)
L'étalement des frais de succession est-il un "droit" ou est-il laissé "au bon vouloir" de l'administration fiscale ?
Je viens d'hériter d'une maison estimée a 150 000 euros et 70 000 euros de liquidités. Les frais de succession s'élèveraient a 20 000 euros (environ).
L'administration fiscale peut-elle me réclamer de suite ces 20 000 euros ou puis-je étaler la dette ???
(En effet, le taux d'intérêt légal étant de 0,04% (arrondi à 0%) il est préférable que je place mon argent à 3%)
Puis je bénéficier de l'étalement maximum car je suis héritier en ligne directe donc étalement possible sur 10 ans ???
J'ai lu que "l'immobilier doit représenter plus de 50 % de la succession et sa valeur - servant de garantie au crédit - doit être de l'ordre de 120 % du montant des droits à payer" ce qui est mon cas.
Merci beaucoup pour vos réponses (ou vos expériences)
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3 réponses
Bonjour,
vous écrivez "70 000 euros de liquidités", il est peu probable qu'un étalement vous soit accordé.
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=507533-succession-obtenir-un-pret-a-taux-zero-aupres-du-fisc-c-est-possible
extrait
"L'héritier qui le juge nécessaire, notamment parce que les biens reçus sont majoritairement immobiliers et que de ce fait il dispose de peu de liquidités, peut opter pour le paiement dit « fractionné ». Avec ce fractionnement, les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, à intervalle de six mois au plus. Généralement, cet échelonnement ne peut excéder 5 ans. "
Cordialement
vous écrivez "70 000 euros de liquidités", il est peu probable qu'un étalement vous soit accordé.
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=507533-succession-obtenir-un-pret-a-taux-zero-aupres-du-fisc-c-est-possible
extrait
"L'héritier qui le juge nécessaire, notamment parce que les biens reçus sont majoritairement immobiliers et que de ce fait il dispose de peu de liquidités, peut opter pour le paiement dit « fractionné ». Avec ce fractionnement, les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux, à intervalle de six mois au plus. Généralement, cet échelonnement ne peut excéder 5 ans. "
Cordialement
Utilisateur anonyme
pour compléter , si le taux est bien arrondi à 0 en 2013 , l' administration prend un bien en hypothèque .
Merci pour cette réponse rapidissime !!
En fait je m'appuyai sur cette lecture (extraite du code générale des impôts) vu ici :
https://votreargent.lexpress.fr/impots/lettre-type-demander-des-facilites-de-paiement-pour-regler-les-droits-de-succession_1587768.html
On peut y lire :
"Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint défunt, le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans, et le nombre de versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt, lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés ci-après : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse"
La loi suppose donc des situations ou il y a effectivement des liquidités + des immeubles à concurrence de >50% de biens non liquides. Ce qui est mon cas.
Mon problème est le suivant "est ce un droit du contribuable" ou "est ce laissé a l'appréciation des impôts". Imaginons les scenari suivants qui collent tous au texte de loi (220 000 euros) :
- maison 210 000 et 10 000 de liquide : étalement ??? (Faut espérer...)
- maison 200 000 et 20 000 de liquide : les impôts prennent tout ???
- maison 150 000 et 70 000 de liquide : les impôts se servent sans étalement ???
Qui décide : la loi ou le monsieur (ou la dame-parité oblige) derrière le bureau ?
Merci
En fait je m'appuyai sur cette lecture (extraite du code générale des impôts) vu ici :
https://votreargent.lexpress.fr/impots/lettre-type-demander-des-facilites-de-paiement-pour-regler-les-droits-de-succession_1587768.html
On peut y lire :
"Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint défunt, le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans, et le nombre de versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt, lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés ci-après : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse"
La loi suppose donc des situations ou il y a effectivement des liquidités + des immeubles à concurrence de >50% de biens non liquides. Ce qui est mon cas.
Mon problème est le suivant "est ce un droit du contribuable" ou "est ce laissé a l'appréciation des impôts". Imaginons les scenari suivants qui collent tous au texte de loi (220 000 euros) :
- maison 210 000 et 10 000 de liquide : étalement ??? (Faut espérer...)
- maison 200 000 et 20 000 de liquide : les impôts prennent tout ???
- maison 150 000 et 70 000 de liquide : les impôts se servent sans étalement ???
Qui décide : la loi ou le monsieur (ou la dame-parité oblige) derrière le bureau ?
Merci
Bonjour
Vous pouvez toujours essayer, c'est la personne en charge de votre dossier et en examinant celui-ci qui décidera du bien fondé ou non de cet étalement.
En l'occurrence, étant seul héritier et ayant les fonds nécessaires, rien ne justifie cet étalement des droits, mais sait on jamais ;-)
cdlt
Vous pouvez toujours essayer, c'est la personne en charge de votre dossier et en examinant celui-ci qui décidera du bien fondé ou non de cet étalement.
En l'occurrence, étant seul héritier et ayant les fonds nécessaires, rien ne justifie cet étalement des droits, mais sait on jamais ;-)
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...