Non respect de la notification de non conciliation
humour3162
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tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:32
tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:32
bonjour,
En début de mois, ma non conciliation avec ma femme a eu lieu et il etait stipulé qu'elle vive dans un appartement et moi dans la maison à titre gratuit mais en prenant en charge les différents impots. Or ma future ex femme ne respecte pas et revient vivre à la maison. Elle a signe la non conciliation mais ne veut pas divorcer. Je précise que c'est moi qui demande le divorce et qui poursuit ma demande apres la non conciliation.
Comment puis faire respecter cette notification et faire qu'elle reste dans son appartement? La vie est impossible, elle prend mon courrier etc
merci de votre réponse et aide
En début de mois, ma non conciliation avec ma femme a eu lieu et il etait stipulé qu'elle vive dans un appartement et moi dans la maison à titre gratuit mais en prenant en charge les différents impots. Or ma future ex femme ne respecte pas et revient vivre à la maison. Elle a signe la non conciliation mais ne veut pas divorcer. Je précise que c'est moi qui demande le divorce et qui poursuit ma demande apres la non conciliation.
Comment puis faire respecter cette notification et faire qu'elle reste dans son appartement? La vie est impossible, elle prend mon courrier etc
merci de votre réponse et aide
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tnogues
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28 septembre 2014
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2 août 2014 à 18:32
2 août 2014 à 18:32
Bonjour, sur l'ordonnance de non conciliation il est surement stipulé que les époux peuvent vivre séparément. De surcroit si sur cette même ordonnance il est stipulé que vous avez la jouissance du bien.
N'y a t il pas la phrase suivante
"Faisons défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence : l'autorisons à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est avec l'assistance de la force publique"
N'y a t il pas la phrase suivante
"Faisons défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence : l'autorisons à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est avec l'assistance de la force publique"
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