Testament couple pacsé avec enfant
lela0908
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pedro -
pedro -
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis quelques années avec un enfant , nous avons achété une maison l'an dernier et souhaitons nous protéger l'un et l'autre en cas de décès.
En fait par exemple, qu'est ce qui reviendrais d'office à notre enfant si je décède et quel droit aurait mon conjoint? Financièrement, et par rapport à la maison?
merci pour vos eclaircissements.
Nous sommes pacsés depuis quelques années avec un enfant , nous avons achété une maison l'an dernier et souhaitons nous protéger l'un et l'autre en cas de décès.
En fait par exemple, qu'est ce qui reviendrais d'office à notre enfant si je décède et quel droit aurait mon conjoint? Financièrement, et par rapport à la maison?
merci pour vos eclaircissements.
1 réponse
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Bonjour,
pour vous protéger mutuellement, en tant que pacsé et maintenant que vous avez un bien immobilier commun, faites chacun un testament. Un notaire vous conseillera.
Sinon, sans testament en cas de décès, le compagnon survivant n'a rien, ses biens (donc la moitié de la maison) reviendraient à sa famille, parents, frères et soeurs ...
Cordialement-
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Vous avez le droit de léguer la quotité disponible par testament. Si vous n'avez qu'un seul enfant, la quotité disponible est de la moitié de ce que vous possédez. Donc au minimum votre enfant doit recevoir la moitié de ce que vous avez. Vous pouvez léguer l'usufruit de vos biens à votre compagnon, ainsi votre enfant aura la nue-propriété jusqu'au décès de votre compagnon, et ensuite deviendra propriétaire ; et jusqu'à son décès, votre compagnon pourra vivre dans la maison, ou la louer. Vous pouvez aussi léguer seulement un droit d'usage et d'habitation, il pourra y vivre mais pas la louer.
Voyez un notaire, qui vous conseillera au mieux. -
Par rapport à la dernière réponse: "...votre compagnon pourra vivre dans la maison, ou la louer." D'accord mais est ce qu'il peut aussi la revendre cette maison? (Tout en considérant que le bénéfice financier de cette maison ou une nouvelle maison acheté avec cet argent reviendrait à l'enfant après le décès du compagnon)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...