Droit d'habitation et d'usage
roxanegwada
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roxanegwada Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari decedé en mars 2013, avait l'usufruit de sa maison.
A son deces, la succession s'organise, notre fille de 9 ans a droit à sa part sur cette maison donné en donation de leur vivant aux 3 enfants d'un premier lit. Moi, il ne me reste rien sur ce bien.
Avons nous droit ma fille et moi du droit d'habitaion et d'usage d'un an sur cette maison, car les enfants nous demande de payer un droit d'occupation de 1800 euros mois???
Merci pour votre reponse.
CL
Mon mari decedé en mars 2013, avait l'usufruit de sa maison.
A son deces, la succession s'organise, notre fille de 9 ans a droit à sa part sur cette maison donné en donation de leur vivant aux 3 enfants d'un premier lit. Moi, il ne me reste rien sur ce bien.
Avons nous droit ma fille et moi du droit d'habitaion et d'usage d'un an sur cette maison, car les enfants nous demande de payer un droit d'occupation de 1800 euros mois???
Merci pour votre reponse.
CL
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6 réponses
Avons nous droit ma fille et moi du droit d'habitaion et d'usage d'un an sur cette maison
Réponse négative.
L'usufruit détenu par votre conjoint s'est éteint naturellement par son décès.
Il a rejoint la nue-popriété détenue par les enfants du défunt.
-COPIER-COLLER-
Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par son partenaire défunt et sa situation familiale, le concubin pacsé ou le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an.
Ce droit de jouissance temporaire gratuit ne joue pas si le logement appartient à une personne morale, y compris si les concubins ou conjoints sont associés de cette société, ou si le défunt n'était qu'usufruitier du logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=4&url=%2F
Réponse négative.
L'usufruit détenu par votre conjoint s'est éteint naturellement par son décès.
Il a rejoint la nue-popriété détenue par les enfants du défunt.
-COPIER-COLLER-
Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par son partenaire défunt et sa situation familiale, le concubin pacsé ou le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an.
Ce droit de jouissance temporaire gratuit ne joue pas si le logement appartient à une personne morale, y compris si les concubins ou conjoints sont associés de cette société, ou si le défunt n'était qu'usufruitier du logement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=conjoint+survivant&cur=4&url=%2F
Merci pour votre reactivité, donc les enfants sont en droit de nous demander une indemnité d'occupation depuis le deces de mon mari soit 1an, meme si celle ci n'a jamais été evoquée et donc ne comporte pas de bail.
CL
CL
les enfants sont en droit de nous demander une indemnité d'occupation depuis le deces de mon mari soit 1an
Exactement.
meme si celle ci n'a jamais été evoquée
Les héritiers ne sont pas prescrits pour vous demander le versement de cette indemnité d'occupation.
et donc ne comporte pas de bail.
Il ne pouvait et il ne peut pas y avoir de bail.
Vous occupiez les lieux avec votre mari usufruitier.
Depuis son décès, son usufruit s'est éteint.
Votre maintien dans les lieux ne repose sur aucune base juridique (usufruit,droit d'usage et d'habitation, ou bail à loyer).
Exactement.
meme si celle ci n'a jamais été evoquée
Les héritiers ne sont pas prescrits pour vous demander le versement de cette indemnité d'occupation.
et donc ne comporte pas de bail.
Il ne pouvait et il ne peut pas y avoir de bail.
Vous occupiez les lieux avec votre mari usufruitier.
Depuis son décès, son usufruit s'est éteint.
Votre maintien dans les lieux ne repose sur aucune base juridique (usufruit,droit d'usage et d'habitation, ou bail à loyer).
Excusez moi c'est un peu flou!
les enfants sont en droit de demander une indemnité d'occupation depuis le deces de mon mari soit 1an. Mais quel recours j'ai, je ne serais jamais resté sans cette maison si on m'avait averti que l'indemnité serait de 1800 euros mois.
Dans la douleur, il est de plus difficile de quitter son lieu d'habitation...
Merci à vous
CL
les enfants sont en droit de demander une indemnité d'occupation depuis le deces de mon mari soit 1an. Mais quel recours j'ai, je ne serais jamais resté sans cette maison si on m'avait averti que l'indemnité serait de 1800 euros mois.
Dans la douleur, il est de plus difficile de quitter son lieu d'habitation...
Merci à vous
CL
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Mais quel recours j'ai,
Je n'en connais pas.
je ne serais jamais resté sans cette maison si on m'avait averti que l'indemnité
Certainement les héritiers, eux-mêmes, ne devaient pas le savoir et ont du l'apprendre incidemment récemment.
Cette règle est peu connue du public.
Que vous le sachiez ou pas, il n'en résulte pas moins que l'indemnité est due.
Il vous reste à voir si le montant réclamé n'est pas excessif.
Je n'en connais pas.
je ne serais jamais resté sans cette maison si on m'avait averti que l'indemnité
Certainement les héritiers, eux-mêmes, ne devaient pas le savoir et ont du l'apprendre incidemment récemment.
Cette règle est peu connue du public.
Que vous le sachiez ou pas, il n'en résulte pas moins que l'indemnité est due.
Il vous reste à voir si le montant réclamé n'est pas excessif.
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