Remariage!!
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sysy17
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2014 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2014 à 11:46
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13 avril 2014 à 09:46
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mon père et ma mère ont eu pour héritage une maison par mon grand père paternel. L'acte de propriété est au deux noms ( père et mère).
Il est très surprenant que cette maison faisant partie de la succession de votre grand-père paternel soit entrée dans la communauté existant entre vos parents, mariés sans contrat, donc sous ce régime matrimonial de la communauté.
Voulez-vous expliquer par quel évènement votre mère est devenue propriétaire-indivis avec votre père pour un bien devant appartenir (en toute logique) seulement à votre père.
Il est très surprenant que cette maison faisant partie de la succession de votre grand-père paternel soit entrée dans la communauté existant entre vos parents, mariés sans contrat, donc sous ce régime matrimonial de la communauté.
Voulez-vous expliquer par quel évènement votre mère est devenue propriétaire-indivis avec votre père pour un bien devant appartenir (en toute logique) seulement à votre père.
sysy17
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13 avril 2014
13 avril 2014 à 10:17
13 avril 2014 à 10:17
Mon grand père a simplement établi cet acte à la seule condition que mon père et ma mère soient mariés et vivent sur le même toit.
Sur l'acte de propriété figure le nom de ma mère ainsi que celui de mon père.
Sur l'acte de propriété figure le nom de ma mère ainsi que celui de mon père.
sysy17
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13 avril 2014
13 avril 2014 à 10:18
13 avril 2014 à 10:18
Mon grand pere a établi cet acte avant son décès
condorcet
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13 avril 2014 à 10:40
13 avril 2014 à 10:40
Sur l'acte de propriété figure le nom de ma mère ainsi que celui de mon père.
Il doit s'agir d'une donation avec clause d'apport à la communauté.
En cas de décès de mon père, qu'adviendra t il de cette maison?
Sa nouvelle femme peut elle avoir la totale jouissance de la maison?!
La situation se complique car cette maison appartient toujours à votre mère pour moitié en pleine propriété.
L'autre moitié dépendra de la succession.
Votre belle-mère (conjoint survivant) recueillera :
-en l'absence de donation au dernier vivant, un quart en peine propriété sur cette moitié, soit 1/8 sur l'ensemble;
-en présence d'une donation au dernier vivant elle devra choisir entre
a)-l'usufruit sur cette moitié ;
b)-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts revenant à ses enfants pour la nue-propriété.
c-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété.
Bien entendu, pour elle l'option la plus avantageuse sera le § b) ci-dessus.
Les droits des enfants seront la différence existant entre cette moitié en pleine propriété et les droits qu'aura obtenus le conjoint survivant.
Pour le moment vous ne pouvez être fixée sur l'étendue de vos droits puisque le conjoint survivant opte à partir du décès.
Il doit s'agir d'une donation avec clause d'apport à la communauté.
En cas de décès de mon père, qu'adviendra t il de cette maison?
Sa nouvelle femme peut elle avoir la totale jouissance de la maison?!
La situation se complique car cette maison appartient toujours à votre mère pour moitié en pleine propriété.
L'autre moitié dépendra de la succession.
Votre belle-mère (conjoint survivant) recueillera :
-en l'absence de donation au dernier vivant, un quart en peine propriété sur cette moitié, soit 1/8 sur l'ensemble;
-en présence d'une donation au dernier vivant elle devra choisir entre
a)-l'usufruit sur cette moitié ;
b)-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts revenant à ses enfants pour la nue-propriété.
c-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété.
Bien entendu, pour elle l'option la plus avantageuse sera le § b) ci-dessus.
Les droits des enfants seront la différence existant entre cette moitié en pleine propriété et les droits qu'aura obtenus le conjoint survivant.
Pour le moment vous ne pouvez être fixée sur l'étendue de vos droits puisque le conjoint survivant opte à partir du décès.
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Existe t il un moyen de préserver cette maison familiale de façon à ce que la nouvelle femme de mon père ai la moindre manoeuvre pour mettre la main sur cette maison?
De l'union de mon père et ma mère sont nées cinq filles.
Si mon père reconnait les enfants de cette femme, auront ils les memes droits que mes soeurs et moi en ce qui concerne tous les biens immobiliers, terrains et autres?!
De l'union de mon père et ma mère sont nées cinq filles.
Si mon père reconnait les enfants de cette femme, auront ils les memes droits que mes soeurs et moi en ce qui concerne tous les biens immobiliers, terrains et autres?!
condorcet
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13 avril 2014 à 11:46
13 avril 2014 à 11:46
Existe t il un moyen de préserver cette maison familiale de façon à ce que la nouvelle femme de mon père ai la moindre manoeuvre pour mettre la main sur cette maison?
Peu de chance qu'elle mette la main sur cette maison.
Au pire elle obtiendra un quart en pleine propriété, soit 1/8 seulement sur l'ensemble.
Pour qu'elle puisse avoir la totalité,il devra acquérir les droits de moitié de votre mère et ceux des enfants, soit les 7/8°. Encore, faudrait-il que vous soyez d'accord.
Le seul moyen de sortir de cette situation sera de l'appréhender avec une certaine diplomatie. Lui proposer d'acquérir ses droits en tentant de lui faire comprendre l'ambiguité du contexte puisqu'elle se retrouve dans l'indivision avec l'ex-épouse de son conjoint et les enfants nés de leur union.Puis que, votre mère étant propriétaire d'une moitié,elle est redevable envers elle d'un demi-loyer.
Que votre intention n'est pas de compliquer et aggraver le problème, mais de trouver une issue sans lèser les intérêts de qui que ce soit.
Si mon père reconnait les enfants de cette femme, auront ils les memes droits que mes soeurs et moi en ce qui concerne tous les biens immobiliers, terrains et autres?!
Réponse affirmative.
Sans aller jusqu'à la reconnaissance, une adoption simple suffirait.
Peu de chance qu'elle mette la main sur cette maison.
Au pire elle obtiendra un quart en pleine propriété, soit 1/8 seulement sur l'ensemble.
Pour qu'elle puisse avoir la totalité,il devra acquérir les droits de moitié de votre mère et ceux des enfants, soit les 7/8°. Encore, faudrait-il que vous soyez d'accord.
Le seul moyen de sortir de cette situation sera de l'appréhender avec une certaine diplomatie. Lui proposer d'acquérir ses droits en tentant de lui faire comprendre l'ambiguité du contexte puisqu'elle se retrouve dans l'indivision avec l'ex-épouse de son conjoint et les enfants nés de leur union.Puis que, votre mère étant propriétaire d'une moitié,elle est redevable envers elle d'un demi-loyer.
Que votre intention n'est pas de compliquer et aggraver le problème, mais de trouver une issue sans lèser les intérêts de qui que ce soit.
Si mon père reconnait les enfants de cette femme, auront ils les memes droits que mes soeurs et moi en ce qui concerne tous les biens immobiliers, terrains et autres?!
Réponse affirmative.
Sans aller jusqu'à la reconnaissance, une adoption simple suffirait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...