dépassement délai pour déclarer décès aux impots pour succession

Question

ma mère est décédée le 4 mai 2013.J'ai fait de nombreux courriers pour les administrations et les banques. or,il apparait que le courrier envoyé à la trésorerie de ma mère est resté au fond d'un tiroir...et celui ci il n'était pas en recommandé.grosse erreur,mais à l'époque,je n'étais peut être pas très bien;
toujours est il que je viens de recevoir la déclaration de revenus à faire(j'étais tuteur de maman) où il n'est absolument pas signalé qu'elle est décédée..
nous sommes aujourd'hui le 13 avril 2014; si je renvoie un courrier maintenant avec acte de décès en recommandé ,j'aimerais savoir ce qui va se passer au bout de 11mois..
Merci de bien vouloir m'informer car je suis très inquiète d'autant plus que le notaire chargé de la succession ne répond ni à mes appels téléphoniques ni à mes mails.

Insp. · Accepted Answer

Bonjour. Vous n'avez rien à craindre. La déclaration des revenus perçus par la personne décédée est à faire dans les délais de droit commun, soit l'année suivant celle du décès (exception pour les revenus professionnels-BA, BIC , BNC- à faire dans les six mois du décès). Autrement dit, votre mère étant décédée en mai 2013, la déclaration correspondante doit être faite en mai 2014( en fait simple correction de la déclaration préremplie que vous allez recevoir prochainement).

condorcet · Answer

j'aimerais savoir ce qui va se passer au bout de 11mois.. 
Rien, car votre mère étant décédée en cours d'année, le 4 mai 2013, n'a pas perçu de  revenus suffisant en 5 mois (depuis le 1° janvier) pour être imposable, sachant qu'en raison du principe de l'annualité de l'impôt, seule la somme totale perçue depuis le 1° janvier de l'année du décès est retenue.

il apparait que le courrier envoyé à la trésorerie de ma mère est resté au fond d'un tiroir...
  Ce courrier n'était pas suffisant.
  L'avoir expédié en envoi simple et non recommandé ne change rien à la situation.
  Vous deviez déposer une déclaration des revenus perçus en le 1° janvier et le jour du décès.

magaba · Answer

je pense que le notaire attend un document de l'administration fiscale pour la succession mais comment rattraper ma bêtise?
la trésorerie où maman payait ses impots a quand même des contacts avec le notaire puisqu'elle s'est adressée à lui pour le réglement de la maison de retraite et pour le paiement des impôts 2012 après son décès.
Maintenant je me demande si mon courrier devait être adressé à la trésorerie mais plutôt au SIP de Chinon dont elle dépendait.
Merci Condorcet de continuer à me répondre

condorcet · Answer

je pense que le notaire attend un document de l'administration fiscale pour la succession mais comment rattraper ma bêtise? 
Le notaire attend, certainement, de connaître le montant de l'impôt sur le revenu dont la défunte (sa succession) est redevable au titre de l'année du décès, pour l'inscrire au passif de la déclaration de succession.
Dès que vous aurez déposé cete déclaration de revenu au nom de la défunte, l'administration émettre un avis d'imposition ou de non imposition.
N'oubliez pas de signer cette déclaration en mentionnant votre qualité d'héritier et l'adresse de votre domicile pour recevoir ce document.

la trésorerie où maman payait ses impots a quand même des contacts avec le notaire 
Cela se comprend. La Trésorerie est un service de recouvrement de l'impôt.

je me demande si mon courrier devait être adressé à la trésorerie mais plutôt au SIP de Chinon dont elle dépendait. 
Exactement. Le SIP est un service "d'assiette" de l'impôt émettant les avis d'imposition sur réception des déclarations des contribuables.
 Sa mission diffère de celle du Trésorier.

magaba · Answer

Merci Condorcet pour vos informations.Dès demain,je m'adresse à Chinon.
cordialement.

Dépassement délai pour déclarer décès aux impots pour succession

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