Succession hors mariage
Richard1910
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je ne suis pas marié.
J'ai un enfant avec ma partenaire.
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Est-ce que mon fils hérite ?
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ... Comme je l'assume.
Merci
Richard
Je ne suis pas marié.
J'ai un enfant avec ma partenaire.
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Est-ce que mon fils hérite ?
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ... Comme je l'assume.
Merci
Richard
A voir également:
- Succession hors mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prime mariage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
4 réponses
Bonjour,
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Votre fils
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Votre fils
Est-ce que mon fils hérite ?
Oui, sauf si le juge des tutelles estime que c'est une mauvaise opération pour lui (dettes > actif)
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ...
Son tuteur légal (sa mère) si le juge des tutelles n'y voit pas d'inconvénient majeur
Votre fils ne pourra pas disposer de ses biens avant sa majorité. Mais le juge l'autorisera certainement à vivre dans votre maison avec sa mère jusque là (encore faut-il qu'ils en aient les moyens).
Cdlt
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Votre fils
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Votre fils
Est-ce que mon fils hérite ?
Oui, sauf si le juge des tutelles estime que c'est une mauvaise opération pour lui (dettes > actif)
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ...
Son tuteur légal (sa mère) si le juge des tutelles n'y voit pas d'inconvénient majeur
Votre fils ne pourra pas disposer de ses biens avant sa majorité. Mais le juge l'autorisera certainement à vivre dans votre maison avec sa mère jusque là (encore faut-il qu'ils en aient les moyens).
Cdlt
Merci de cette réponse rapide.
Donc en somme, ma partenaire peut utiliser mes biens pour subvenir aux besoins de mon fils et des siens.
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Cdlt
R.
Donc en somme, ma partenaire peut utiliser mes biens pour subvenir aux besoins de mon fils et des siens.
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Cdlt
R.
Tout d'abord, je viens de m'apercevoir que vous postez des Pays-Bas : peut-être que le droit français n'est pas identique au droit hollandais que je ne connais pas.
Je ne parle ici que de droit français...
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Oui, tout...
Pour l'instant votre compagne n'a absolument aucun droit. Et si vous lui en donnez par testament elle devra payer 60% de droits de succession à l'Etat.
Si vous vous mariez, elle est exonérée de droits de succession, et elle a droit à l'usufruit sur vos biens jusqu'à son décès. Cela change tout pour elle, car sans ça elle sera tributaire du bon vouloir du juge des tutelles d'abord, et de votre fils à sa majorité.
Je ne parle ici que de droit français...
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Oui, tout...
Pour l'instant votre compagne n'a absolument aucun droit. Et si vous lui en donnez par testament elle devra payer 60% de droits de succession à l'Etat.
Si vous vous mariez, elle est exonérée de droits de succession, et elle a droit à l'usufruit sur vos biens jusqu'à son décès. Cela change tout pour elle, car sans ça elle sera tributaire du bon vouloir du juge des tutelles d'abord, et de votre fils à sa majorité.
Merci de votre réponse.
Que voulez-vous dire par tributaire du bon vouloir du juge des tutelles ?
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Cdlt
R.
Que voulez-vous dire par tributaire du bon vouloir du juge des tutelles ?
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Cdlt
R.
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Non seulement dans le cadre d'une succession.
La Loi protège les mineurs et leurs intérêts par l'intermédiaire du Juge des Tutelles.
Que ces enfants aient leur père et mère ou un seul d'entre eux, aucun bien leur appartenant ne peut être vendu sans l'autorisation du Juge.
Aussi lorsqu'une succession leur échoie, l'avis du Juge est à solliciter pour accepter et encore plus si la situation matérielle voudrait qu'il y soit refusé.
Non seulement dans le cadre d'une succession.
La Loi protège les mineurs et leurs intérêts par l'intermédiaire du Juge des Tutelles.
Que ces enfants aient leur père et mère ou un seul d'entre eux, aucun bien leur appartenant ne peut être vendu sans l'autorisation du Juge.
Aussi lorsqu'une succession leur échoie, l'avis du Juge est à solliciter pour accepter et encore plus si la situation matérielle voudrait qu'il y soit refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...