Succession hors mariage
Richard1910
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2014
-
12 avril 2014 à 21:34
Utilisateur anonyme - 13 avril 2014 à 21:02
Utilisateur anonyme - 13 avril 2014 à 21:02
A voir également:
- Succession hors mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/04/2014 à 21:37
Modifié par Sorgin le 12/04/2014 à 21:37
Bonjour,
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Votre fils
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Votre fils
Est-ce que mon fils hérite ?
Oui, sauf si le juge des tutelles estime que c'est une mauvaise opération pour lui (dettes > actif)
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ...
Son tuteur légal (sa mère) si le juge des tutelles n'y voit pas d'inconvénient majeur
Votre fils ne pourra pas disposer de ses biens avant sa majorité. Mais le juge l'autorisera certainement à vivre dans votre maison avec sa mère jusque là (encore faut-il qu'ils en aient les moyens).
Cdlt
Si je meurs alors que mon fils n'est pas majeur.
Qui hérite de mes biens ?
Votre fils
Qui a l'usufruit de mes biens ?
Votre fils
Est-ce que mon fils hérite ?
Oui, sauf si le juge des tutelles estime que c'est une mauvaise opération pour lui (dettes > actif)
Et qui gère cet héritage si mon fils hérite ...
Son tuteur légal (sa mère) si le juge des tutelles n'y voit pas d'inconvénient majeur
Votre fils ne pourra pas disposer de ses biens avant sa majorité. Mais le juge l'autorisera certainement à vivre dans votre maison avec sa mère jusque là (encore faut-il qu'ils en aient les moyens).
Cdlt
Richard1910
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2014
12 avril 2014 à 22:08
12 avril 2014 à 22:08
Merci de cette réponse rapide.
Donc en somme, ma partenaire peut utiliser mes biens pour subvenir aux besoins de mon fils et des siens.
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Cdlt
R.
Donc en somme, ma partenaire peut utiliser mes biens pour subvenir aux besoins de mon fils et des siens.
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Cdlt
R.
Tout d'abord, je viens de m'apercevoir que vous postez des Pays-Bas : peut-être que le droit français n'est pas identique au droit hollandais que je ne connais pas.
Je ne parle ici que de droit français...
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Oui, tout...
Pour l'instant votre compagne n'a absolument aucun droit. Et si vous lui en donnez par testament elle devra payer 60% de droits de succession à l'Etat.
Si vous vous mariez, elle est exonérée de droits de succession, et elle a droit à l'usufruit sur vos biens jusqu'à son décès. Cela change tout pour elle, car sans ça elle sera tributaire du bon vouloir du juge des tutelles d'abord, et de votre fils à sa majorité.
Je ne parle ici que de droit français...
Est-ce qu'un contrat de mariage changera quoique ce soit à la succession ?
Oui, tout...
Pour l'instant votre compagne n'a absolument aucun droit. Et si vous lui en donnez par testament elle devra payer 60% de droits de succession à l'Etat.
Si vous vous mariez, elle est exonérée de droits de succession, et elle a droit à l'usufruit sur vos biens jusqu'à son décès. Cela change tout pour elle, car sans ça elle sera tributaire du bon vouloir du juge des tutelles d'abord, et de votre fils à sa majorité.
Richard1910
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2014
13 avril 2014 à 20:39
13 avril 2014 à 20:39
Merci de votre réponse.
Que voulez-vous dire par tributaire du bon vouloir du juge des tutelles ?
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Cdlt
R.
Que voulez-vous dire par tributaire du bon vouloir du juge des tutelles ?
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Cdlt
R.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
13 avril 2014 à 21:01
13 avril 2014 à 21:01
Pourquoi impliquer un juge lors de la succession ?
Non seulement dans le cadre d'une succession.
La Loi protège les mineurs et leurs intérêts par l'intermédiaire du Juge des Tutelles.
Que ces enfants aient leur père et mère ou un seul d'entre eux, aucun bien leur appartenant ne peut être vendu sans l'autorisation du Juge.
Aussi lorsqu'une succession leur échoie, l'avis du Juge est à solliciter pour accepter et encore plus si la situation matérielle voudrait qu'il y soit refusé.
Non seulement dans le cadre d'une succession.
La Loi protège les mineurs et leurs intérêts par l'intermédiaire du Juge des Tutelles.
Que ces enfants aient leur père et mère ou un seul d'entre eux, aucun bien leur appartenant ne peut être vendu sans l'autorisation du Juge.
Aussi lorsqu'une succession leur échoie, l'avis du Juge est à solliciter pour accepter et encore plus si la situation matérielle voudrait qu'il y soit refusé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...