Frais de mutation syndic
Utilisateur anonyme
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12 avril 2014 à 10:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 12 avril 2014 à 16:49
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1 réponse
Bonjour,
Dans le cas de transaction d'un bien immobilier issu d'un lot en copropriété, le seul document facturable au vendeur (et non à l'acheteur) est "l'état daté" (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL).
Donc, les "frais de mutation" qui vous sont demandés ne veulent rien dire et sont même illégaux.
Ensuite, vous pouvez refuser ces frais :
- s'ils ne sont pas prévus dans le règlement de la copropriété ;
- s'ils n'ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires.
Et si on chipote, sur un plan purement juridique, il n'est pas évident qu'une décision d'assemblée générale votée en AG des copropriétaires puisse régir les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement (Art 1165 C civ et arrêt C. cass. du 11 octobre 2005).
Dernier point, 180 € pour quatre photocopies... Vous devriez pouvoir sans trop de difficultés faire revoir la facture à la baisse ne serait-ce que parce que les syndics sont "borderline" sur ce point.
Cordialement.
Dans le cas de transaction d'un bien immobilier issu d'un lot en copropriété, le seul document facturable au vendeur (et non à l'acheteur) est "l'état daté" (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL).
Donc, les "frais de mutation" qui vous sont demandés ne veulent rien dire et sont même illégaux.
Ensuite, vous pouvez refuser ces frais :
- s'ils ne sont pas prévus dans le règlement de la copropriété ;
- s'ils n'ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires.
Et si on chipote, sur un plan purement juridique, il n'est pas évident qu'une décision d'assemblée générale votée en AG des copropriétaires puisse régir les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement (Art 1165 C civ et arrêt C. cass. du 11 octobre 2005).
Dernier point, 180 € pour quatre photocopies... Vous devriez pouvoir sans trop de difficultés faire revoir la facture à la baisse ne serait-ce que parce que les syndics sont "borderline" sur ce point.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2014 à 16:49