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3 réponses
Si vous avez une assurance protection juridique ( souvent liée à l'habitation) faites une déclaration et demandez une expertise. Les frais seront pris en charge par cette assurance.
Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les faits et en informant que vous allez déposer un dossier devant le tribunal compétent.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les faits et en informant que vous allez déposer un dossier devant le tribunal compétent.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...