Coupure d'eau pendant trêve hivernale

Question

Bonjour, 
suite à une coupure d'eau et à un retrait du compteur, je souhaiterais porter plainte à l'encontre du fournisseur d'eau, car la loi concernant la trêve hivernale n'a pas été respectée.
Je ne connais pas cependant l'intitulé exact pour nous permettre de déposer une plainte qui aboutira. Si quelqu'un a la gentillesse de m'aider cela nous aiderait beaucoup, nous avons en plus 3 enfants à charge.

Je précise que cela n'est pas dû à un défaut de paiement volontaire de ma part, mais suite à la réception d'une facture de 4000€, nous avons pensé à une fuite d'eau,celle-ci étant à notre grand regret passée inaperçue puisque aucune fuite dans l'appartement.

Après de nombreux appels auprès du fournisseur, ils n'ont rien voulu savoir car la fuite n'a pas eu lieu avant le compteur, mais ne se sont pas gênés pour nous envoyer une seconde facture, le tout s'élevant à 10 000€.
Nous avons essayé par tout les moyens de réduire cette dette et de leur faire comprendre qu'il n'est pas aisé pour famille de sortir 10 000€ ou même 3500€ comme ils ont pu nous le proposer à titre exceptionnel,disent-ils! Ils ont finis par nous couper l'eau pendant la trêve hivernale.
l'assistante sociale ne peut rien faire selon elle, et nous dit de déposer un dossier de surendettement mais cela va certainement prendre un certain temps et nous sommes toujours sans eau.
Nous souhaitons déposer plainte afin de pouvoir faire bouger les choses auprès du fournisseur et ainsi qu'auprès du propriétaire qui a lui,tardé à faire les réparations.
Je vous remercie d'avance de votre aide.

tiffin · Answer

Bonjour
Votre facture d'eau s'élève à combien . ?????   4000 € ,3500 €  et pourquoi 10 000 euros .
Cette fuite a eu lieu ou ,dans une maison ou un appartement.

gerber1 · Answer

Bonjour
Soit vous faites une erreur de calcul,car 10 000 € de facture,çà représente une consommation de + de 3000 m3 environ. 
Soit vous vous etes ** enteté ** car vous pouviez et pouvez payer par échelonnement ,de ce fait vous n'auriez pas eu de coupure.
Contactez le médiateur de l'eau

nemrod18 · Answer

Bonjour:

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1375.asp

CBeranger · Answer

Bonjour
je ne comprends pas pourquoi votre fournisseur vous oppose que la fuite a eu lieu apres le compteur alors que IIIbis du L2224-12-4 CGCT et le R2224-20-1 stipulent explicitement que ces dispositions s'appliquent justement quand la fuite a lieu apres le compteur ???

Votre fournisseur vous a-t-il prévenu de cette surconsommation en vous expliquant la marche à suivre conformément aux textes précités?
De quelle manière vous a-t-il alerté de cette surconsommation? Était-ce par un moyen traçable et opposable comme un recommandé avec AR?

Vous dites que vous avez fait intervenir un professionnel et que vous leur avez envoyé la facture conformément aux textes, quel est donc leur argument pour refuser de vous appliquer l'écrêtement dû en retour? 

Je ne comprends pas pourquoi l'assistante sociale essaye de vous dissuader de recourir au médiateur de l'eau??? Il est justement expressément là pour régler ce genre de litige!
Assez bizarre comme positionnement... si vous voyez ce que je veux dire...

Pour le fait de ne pas pouvoir ouvrir un nouveau contrat après déménagement ce sont des fadaises, si vous changez de ville, ce ne sera plus le même fournisseur (sauf quand c'est un gros comme suez -ie ex lyonnaise- ou veolia  -ie ex générale-qui sont dans un certain nombre de villes) mais même si c'est le même fournisseur vous pouvez toujours à la rigueur ouvrir le contrat avec un autre prénom, nom de jeune fille ou un prête-nom) mais le plus simple c'est de choisir un logement où l'eau est directement incluse dans les charges... 
Apres fuir n'est pas forcément une solution si le fournisseur reste vigilant avec la prescription, les huissiers peuvent arriver à vous retrouver un jour et vous "demander" de régler la créance. Pour info, la prescription est d'un laps de deux années si le fournisseur est privé, de quatre si il est public.

Coupure d'eau pendant trêve hivernale

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