Coupure d'eau pendant trêve hivernale
thalyana06
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CBeranger Messages postés 479 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à une coupure d'eau et à un retrait du compteur, je souhaiterais porter plainte à l'encontre du fournisseur d'eau, car la loi concernant la trêve hivernale n'a pas été respectée.
Je ne connais pas cependant l'intitulé exact pour nous permettre de déposer une plainte qui aboutira. Si quelqu'un a la gentillesse de m'aider cela nous aiderait beaucoup, nous avons en plus 3 enfants à charge.
Je précise que cela n'est pas dû à un défaut de paiement volontaire de ma part, mais suite à la réception d'une facture de 4000€, nous avons pensé à une fuite d'eau,celle-ci étant à notre grand regret passée inaperçue puisque aucune fuite dans l'appartement.
Après de nombreux appels auprès du fournisseur, ils n'ont rien voulu savoir car la fuite n'a pas eu lieu avant le compteur, mais ne se sont pas gênés pour nous envoyer une seconde facture, le tout s'élevant à 10 000€.
Nous avons essayé par tout les moyens de réduire cette dette et de leur faire comprendre qu'il n'est pas aisé pour famille de sortir 10 000€ ou même 3500€ comme ils ont pu nous le proposer à titre exceptionnel,disent-ils! Ils ont finis par nous couper l'eau pendant la trêve hivernale.
l'assistante sociale ne peut rien faire selon elle, et nous dit de déposer un dossier de surendettement mais cela va certainement prendre un certain temps et nous sommes toujours sans eau.
Nous souhaitons déposer plainte afin de pouvoir faire bouger les choses auprès du fournisseur et ainsi qu'auprès du propriétaire qui a lui,tardé à faire les réparations.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
suite à une coupure d'eau et à un retrait du compteur, je souhaiterais porter plainte à l'encontre du fournisseur d'eau, car la loi concernant la trêve hivernale n'a pas été respectée.
Je ne connais pas cependant l'intitulé exact pour nous permettre de déposer une plainte qui aboutira. Si quelqu'un a la gentillesse de m'aider cela nous aiderait beaucoup, nous avons en plus 3 enfants à charge.
Je précise que cela n'est pas dû à un défaut de paiement volontaire de ma part, mais suite à la réception d'une facture de 4000€, nous avons pensé à une fuite d'eau,celle-ci étant à notre grand regret passée inaperçue puisque aucune fuite dans l'appartement.
Après de nombreux appels auprès du fournisseur, ils n'ont rien voulu savoir car la fuite n'a pas eu lieu avant le compteur, mais ne se sont pas gênés pour nous envoyer une seconde facture, le tout s'élevant à 10 000€.
Nous avons essayé par tout les moyens de réduire cette dette et de leur faire comprendre qu'il n'est pas aisé pour famille de sortir 10 000€ ou même 3500€ comme ils ont pu nous le proposer à titre exceptionnel,disent-ils! Ils ont finis par nous couper l'eau pendant la trêve hivernale.
l'assistante sociale ne peut rien faire selon elle, et nous dit de déposer un dossier de surendettement mais cela va certainement prendre un certain temps et nous sommes toujours sans eau.
Nous souhaitons déposer plainte afin de pouvoir faire bouger les choses auprès du fournisseur et ainsi qu'auprès du propriétaire qui a lui,tardé à faire les réparations.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
A voir également:
- Coupure d'eau pendant trêve hivernale
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4 réponses
Bonjour
Votre facture d'eau s'élève à combien . ????? 4000 € ,3500 € et pourquoi 10 000 euros .
Cette fuite a eu lieu ou ,dans une maison ou un appartement.
Votre facture d'eau s'élève à combien . ????? 4000 € ,3500 € et pourquoi 10 000 euros .
Cette fuite a eu lieu ou ,dans une maison ou un appartement.
Bonjour
Soit vous faites une erreur de calcul,car 10 000 € de facture,çà représente une consommation de + de 3000 m3 environ.
Soit vous vous etes ** enteté ** car vous pouviez et pouvez payer par échelonnement ,de ce fait vous n'auriez pas eu de coupure.
Contactez le médiateur de l'eau
Soit vous faites une erreur de calcul,car 10 000 € de facture,çà représente une consommation de + de 3000 m3 environ.
Soit vous vous etes ** enteté ** car vous pouviez et pouvez payer par échelonnement ,de ce fait vous n'auriez pas eu de coupure.
Contactez le médiateur de l'eau
Bonjour,
Je vous remecie dz votre réponse
Je ne me suis pas vraiment entêté, je dirai plutôt que je n'ai pas eu les moyens de payer en 3 fois les 3500€ demandés pour éviter la coupure.
Je ne fais aucune erreur de calcul la facture s élève à environ 9400€ et les frais ajoutés cela atteint 10 000€ ,je vous assure qu'il n'y a aucune erreur puisqu'ils nous confirment cette facture.
D'ailleurs ils nous ont envoyés une lettre en décembre pour nous dire qu'il y avait une consommation excessive et de les contacter pour obtenir de l'aide. Après l'avoir fait ,ils nous ont répondus qu'ils ne pourraient rien faire.
Le souci n'étant pas de juger sur mon honnêteté, même s'il est peut être normal d'en douter dans la mesure où nous ne nous connaissons pas, mais de savoir s'il est légal de couper en plein mois de janvier...
le médiateur de l'eau apparemment ne gère pas ce genre de conflits d'après l'assistante sociale.
Je vous remecie dz votre réponse
Je ne me suis pas vraiment entêté, je dirai plutôt que je n'ai pas eu les moyens de payer en 3 fois les 3500€ demandés pour éviter la coupure.
Je ne fais aucune erreur de calcul la facture s élève à environ 9400€ et les frais ajoutés cela atteint 10 000€ ,je vous assure qu'il n'y a aucune erreur puisqu'ils nous confirment cette facture.
D'ailleurs ils nous ont envoyés une lettre en décembre pour nous dire qu'il y avait une consommation excessive et de les contacter pour obtenir de l'aide. Après l'avoir fait ,ils nous ont répondus qu'ils ne pourraient rien faire.
Le souci n'étant pas de juger sur mon honnêteté, même s'il est peut être normal d'en douter dans la mesure où nous ne nous connaissons pas, mais de savoir s'il est légal de couper en plein mois de janvier...
le médiateur de l'eau apparemment ne gère pas ce genre de conflits d'après l'assistante sociale.
L'avocate nous dit de poursuivre la propriétaire car vu qu'elle n'a jamais entretenu son équipement, il était vetuste.
Mais cela va prendre du temps et coûter beaucoup d'argent.
La seule proposition qui nous a été faite était de 1000 € par mois en attendant que le dossier de surendettement passe, et malheureusement je n'en ai pas les moyens,même si je vous assure que j'aurais bien voulu car ça aurait voulu dire que je gagne bien ma vie, mais non... Suite a cette fuite, il y a également eu une surconsommation chez le fournisseur d électricité (forcément !) mais ils nous ont fait un échelonnement, de 500€ par mois tout de même ! Ce qui nous endette fortement! Mais nous avions pu trouver un arrangement car ils ont plus ou moins compris la situation.
Je penses que la somme étant très élevée, le fournisseur d'eau ne voudra pas nous faire de"geste" ne serait-ce que réduire la facture de moitié ! (Ce qui serait tout de même une énorme somme mais même ça ils ont refusés)
Mais cela va prendre du temps et coûter beaucoup d'argent.
La seule proposition qui nous a été faite était de 1000 € par mois en attendant que le dossier de surendettement passe, et malheureusement je n'en ai pas les moyens,même si je vous assure que j'aurais bien voulu car ça aurait voulu dire que je gagne bien ma vie, mais non... Suite a cette fuite, il y a également eu une surconsommation chez le fournisseur d électricité (forcément !) mais ils nous ont fait un échelonnement, de 500€ par mois tout de même ! Ce qui nous endette fortement! Mais nous avions pu trouver un arrangement car ils ont plus ou moins compris la situation.
Je penses que la somme étant très élevée, le fournisseur d'eau ne voudra pas nous faire de"geste" ne serait-ce que réduire la facture de moitié ! (Ce qui serait tout de même une énorme somme mais même ça ils ont refusés)
Bonjour
je ne comprends pas pourquoi votre fournisseur vous oppose que la fuite a eu lieu apres le compteur alors que IIIbis du L2224-12-4 CGCT et le R2224-20-1 stipulent explicitement que ces dispositions s'appliquent justement quand la fuite a lieu apres le compteur ???
Votre fournisseur vous a-t-il prévenu de cette surconsommation en vous expliquant la marche à suivre conformément aux textes précités?
De quelle manière vous a-t-il alerté de cette surconsommation? Était-ce par un moyen traçable et opposable comme un recommandé avec AR?
Vous dites que vous avez fait intervenir un professionnel et que vous leur avez envoyé la facture conformément aux textes, quel est donc leur argument pour refuser de vous appliquer l'écrêtement dû en retour?
Je ne comprends pas pourquoi l'assistante sociale essaye de vous dissuader de recourir au médiateur de l'eau??? Il est justement expressément là pour régler ce genre de litige!
Assez bizarre comme positionnement... si vous voyez ce que je veux dire...
Pour le fait de ne pas pouvoir ouvrir un nouveau contrat après déménagement ce sont des fadaises, si vous changez de ville, ce ne sera plus le même fournisseur (sauf quand c'est un gros comme suez -ie ex lyonnaise- ou veolia -ie ex générale-qui sont dans un certain nombre de villes) mais même si c'est le même fournisseur vous pouvez toujours à la rigueur ouvrir le contrat avec un autre prénom, nom de jeune fille ou un prête-nom) mais le plus simple c'est de choisir un logement où l'eau est directement incluse dans les charges...
Apres fuir n'est pas forcément une solution si le fournisseur reste vigilant avec la prescription, les huissiers peuvent arriver à vous retrouver un jour et vous "demander" de régler la créance. Pour info, la prescription est d'un laps de deux années si le fournisseur est privé, de quatre si il est public.
je ne comprends pas pourquoi votre fournisseur vous oppose que la fuite a eu lieu apres le compteur alors que IIIbis du L2224-12-4 CGCT et le R2224-20-1 stipulent explicitement que ces dispositions s'appliquent justement quand la fuite a lieu apres le compteur ???
Votre fournisseur vous a-t-il prévenu de cette surconsommation en vous expliquant la marche à suivre conformément aux textes précités?
De quelle manière vous a-t-il alerté de cette surconsommation? Était-ce par un moyen traçable et opposable comme un recommandé avec AR?
Vous dites que vous avez fait intervenir un professionnel et que vous leur avez envoyé la facture conformément aux textes, quel est donc leur argument pour refuser de vous appliquer l'écrêtement dû en retour?
Je ne comprends pas pourquoi l'assistante sociale essaye de vous dissuader de recourir au médiateur de l'eau??? Il est justement expressément là pour régler ce genre de litige!
Assez bizarre comme positionnement... si vous voyez ce que je veux dire...
Pour le fait de ne pas pouvoir ouvrir un nouveau contrat après déménagement ce sont des fadaises, si vous changez de ville, ce ne sera plus le même fournisseur (sauf quand c'est un gros comme suez -ie ex lyonnaise- ou veolia -ie ex générale-qui sont dans un certain nombre de villes) mais même si c'est le même fournisseur vous pouvez toujours à la rigueur ouvrir le contrat avec un autre prénom, nom de jeune fille ou un prête-nom) mais le plus simple c'est de choisir un logement où l'eau est directement incluse dans les charges...
Apres fuir n'est pas forcément une solution si le fournisseur reste vigilant avec la prescription, les huissiers peuvent arriver à vous retrouver un jour et vous "demander" de régler la créance. Pour info, la prescription est d'un laps de deux années si le fournisseur est privé, de quatre si il est public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les deux factures ajoutées aux frais de fermeture et de procédure ,nous en sommes donc à 10000€
Nous avons d'abord essayé plusieurs fois de négocier avec eux,en vain.
Ensuite, ils nous ont envoyés au recouvrement, nous avons envoyés un dossier de surendettement, qui nous a été renvoyé quelques semaines plus tard,il manquait un papier.
Et là,ils ont coupés.
Notre grand tort à été de négocier avec eux pensant,naïvement certes,qu'après leur avoir fourni tout les justificatifs ,nous aurions pu avoir un geste de leur part du fait de l'énormité de la somme et de l'endettement que cela va nous causer. Sans que nous n'ayons fait quoi que ce soit!
Je vous remercie de votre réponse
a quelle date l'eau vous a t elle été coupée ??
Cordialement
nous sommes allés les voir ce matin ils ne veulent rien savoir et trouvent cela tout à fait normal de nous laisser sans eau, je comprends qu'il y puisse y avoir des procédures,mais de notre coté il es très dur de se faire entendre.
Nous avons déposé aujourd'hui le dossier de surendettement , mais même avec cela ils disent que nous ne retrouverons pas de compteur d'eau... et que cela nous suivra si nous déménageons, nous ne pourrons pas ouvrir d'abonnement... donc en gros ils nous disent que si on ne paie pas, nous n'aurons plus le droit à l'eau, cela me parait absurde!! si c'était du fait d'une consommation personnelle excessive, j'aurais pu comprendre ,mais dans notre cas je trouve cela totalement injuste...
Il aurait fallu saisir le FSL pour ne pas être coupés jusqu'au 15/3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
Cdlt