Aide sur un cas d'expulsion
Arnokuczina
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2014
-
9 avril 2014 à 21:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 avril 2014 à 23:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 avril 2014 à 23:40
A voir également:
- Aide sur un cas d'expulsion
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pétition expulsion voisin - Forum Voisinage
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Menace d'expulsion du camping avec mon mobil'home ✓ - Forum Immobilier
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
9 avril 2014 à 21:53
9 avril 2014 à 21:53
ce locataire est en place de la volonté du précédent propriétaire
et même si il a un an d'impayé il a du payé a un moment
dans ce cas pas de bail écrit, ne veut pas dire pas de bail. Le bail verbal existe.
combien payait il ?
il n'y a pas beaucoup d'autre solution que de faire délivrer un commandement de payer par un huissier, et de s'armer de patience.
et même si il a un an d'impayé il a du payé a un moment
dans ce cas pas de bail écrit, ne veut pas dire pas de bail. Le bail verbal existe.
combien payait il ?
il n'y a pas beaucoup d'autre solution que de faire délivrer un commandement de payer par un huissier, et de s'armer de patience.
Arnokuczina
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2014
Modifié par Arnokuczina le 9/04/2014 à 22:58
Modifié par Arnokuczina le 9/04/2014 à 22:58
Oui bien sur le bail oral existe, je me suis mal exprimé. Cependant, je recherche juste quelle procedure suivre pour pouvoir m'installer au plus vite dans la maison.
1)Dénoncer le bail pour loyers impayes?
2)Dénoncer le bail oral, parce qu'ils utilisent la maison pour une activité commerciale sans autorisation?
3)Défaut d'assurance...
4)autre?
1)Dénoncer le bail pour loyers impayes?
2)Dénoncer le bail oral, parce qu'ils utilisent la maison pour une activité commerciale sans autorisation?
3)Défaut d'assurance...
4)autre?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
9 avril 2014 à 22:43
9 avril 2014 à 22:43
si il y a bail écrit, il n'y a pas de bail oral...
le plus simple et rapide selon moi : vous pouvez donner congé 6 mois avant la fin du bail pour reprendre le logement
le plus simple et rapide selon moi : vous pouvez donner congé 6 mois avant la fin du bail pour reprendre le logement
Arnokuczina
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2014
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
9 avril 2014 à 23:00
9 avril 2014 à 23:00
J'ai pas corrige assez vite: bail oral...
Vous pensez pas que l'on puisse dénoncer une activité économique dans un lieu qui devrait être d'habitation?
Vous pensez pas que l'on puisse dénoncer une activité économique dans un lieu qui devrait être d'habitation?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
>
Arnokuczina
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 avril 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2014
9 avril 2014 à 23:40
9 avril 2014 à 23:40
La personne habite toujours la maison ?
Il n'est pas nécessaire d'effectuer une demande d'autorisation dès lors que l'activité professionnelle n'est exercée que par l'occupant de la maison, s'il ne recoit pas de clientèle ou n'y stock pas de marchandise.
pas de bail écrit, donc pas de clause du bail concernant l'activité professionnel
et donner congé pour motif sérieux, que le locataire a changé la destination du local, d'une il faudrait des preuves, et deux c'est pas sur que cela soit considéré comme motif sérieux
autant donner congé pour reprise puisque c'est ce que vous voulez faire.
Il n'est pas nécessaire d'effectuer une demande d'autorisation dès lors que l'activité professionnelle n'est exercée que par l'occupant de la maison, s'il ne recoit pas de clientèle ou n'y stock pas de marchandise.
pas de bail écrit, donc pas de clause du bail concernant l'activité professionnel
et donner congé pour motif sérieux, que le locataire a changé la destination du local, d'une il faudrait des preuves, et deux c'est pas sur que cela soit considéré comme motif sérieux
autant donner congé pour reprise puisque c'est ce que vous voulez faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2014 à 22:29