Comment refuser les frais edl
AARU79
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mercredi 2 avril 2014
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9 avril 2014 à 12:24
Marmenard - 9 avril 2014 à 12:41
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1 réponse
Bonjour
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Et pour vous ce n'est pas le cas pour vous réclamer 2745.43€ de réparations
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'état
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Et pour vous ce n'est pas le cas pour vous réclamer 2745.43€ de réparations
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'état