institut scolaire privé et sa société de recouvrement

Question

Bjr,
Je reçois des relances amiables d'une société de recouvrement pour le compte d'un établissement scolaire privé pour un montant de moins de 1500 (avec frais). Je n'ai pas réglé le dernier trimestre car cet établissement n'a pas tenu ses engagements, cad, fournir un accès gratuit à un logiciel d'architecture dont mon enfant avait besoin pour son année en alternance. Au tout début j'ai adressé un courrier recommandé à l'établissement pour me justifier mais ils ne répondent même pas et ils nient ce fait.
Si vous avez connu le même problème pouvez-me dire comment me sortir de cette situation, soit obtenir un accord pour me dédommager des inconvénients subis, mon fils devaient demander des accès à d'autres moyennant un dédomagement financier ou autre) soit rendre nul cette créance car ce logiciel était essentiel pour le bon déroulement des études.
Merci pour vos témoignages et conseils de courriers à adresser.

Gérard. · Accepted Answer

Demandez à une association de consommateurs de faire valoir l' "exception d'inexécution"
Le principe d'exception d'inexécution, et un principe selon lequel l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à rechercher en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de remplir les obligations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au contrôle d'un juge.

(regardez sur internet "non adimpleti contractus")

Institut scolaire privé et sa société de recouvrement

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