Refus paiement TVA
duttt
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mardi 8 avril 2014
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nicos - 26 avril 2014 à 09:43
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1 réponse
Bonjour,
étant autoentrepreneur vous devez créer des factures hors taxes avec la mention tva non applicable, article 293 b du cgi.
Donc les devis ne doivent pas etre ttc.
De plus si votre client est une entreprise elle recupère la tva donc cela ne lui coutera pas plus cher au final...
si votre job consiste à vendre des produits vous allez pouvoir récupérer vous aussi la tva sur vos achats, donc vous pouvez faire un geste pour ce client en baissant le hors taxe du prix de cette tva des achats ( en partie tout au moins) histoire de le convaicre de son interêt à lui aussi d'accepter cette nouvelle facture.
Car en autoentreprise on est bien obligé de faire payer la tva des achats même si cela n'apparait pas sur la facture
Cordialement
étant autoentrepreneur vous devez créer des factures hors taxes avec la mention tva non applicable, article 293 b du cgi.
Donc les devis ne doivent pas etre ttc.
De plus si votre client est une entreprise elle recupère la tva donc cela ne lui coutera pas plus cher au final...
si votre job consiste à vendre des produits vous allez pouvoir récupérer vous aussi la tva sur vos achats, donc vous pouvez faire un geste pour ce client en baissant le hors taxe du prix de cette tva des achats ( en partie tout au moins) histoire de le convaicre de son interêt à lui aussi d'accepter cette nouvelle facture.
Car en autoentreprise on est bien obligé de faire payer la tva des achats même si cela n'apparait pas sur la facture
Cordialement