Refus paiement TVA

duttt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 17:56
 nicos - 26 avril 2014 à 09:43
Bonjour,
Auto-entrepreneur jusqu'à fin de l'année 2013, je suis passé en EI au 1er janvier 2014.

En tant qu'AE, j'ai donc établi jusqu'à fin 2013 des devis sans TVA.
Sans savoir que j'étais passé en EI, j'ai dans un premier temps, envoyé des factures sans TVA à mes clients en ce début d'année 2014.
Or l'Urssaf me prévient courant mars 2014 que je suis passé en EI avec TVA au 1er janvier de cette même année. J'ai donc dû reprendre mes factures pour y ajouter la TVA.
J'ai donc retranché la TVA sur les factures qui avaient été réglées (geste commercial).
Et ajouté celle-ci sur celles qui n'avaient pas été honorées.
Or l'un de mes clients (un pro assujetti à la TVA) refuse de me régler la TVA de ces nouvelles factures en prenant pour base le TTC mentionné sur le devis et non le HT.

D'où ma question, suis-je en droit de lui demander à ce qu'il me règle l'intégralité de la nouvelle facture (avec la TVA à 20%) sachant qu'il la récupère lors de sa déclaration trimestrielle ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
étant autoentrepreneur vous devez créer des factures hors taxes avec la mention tva non applicable, article 293 b du cgi.
Donc les devis ne doivent pas etre ttc.

De plus si votre client est une entreprise elle recupère la tva donc cela ne lui coutera pas plus cher au final...

si votre job consiste à vendre des produits vous allez pouvoir récupérer vous aussi la tva sur vos achats, donc vous pouvez faire un geste pour ce client en baissant le hors taxe du prix de cette tva des achats ( en partie tout au moins) histoire de le convaicre de son interêt à lui aussi d'accepter cette nouvelle facture.

Car en autoentreprise on est bien obligé de faire payer la tva des achats même si cela n'apparait pas sur la facture

Cordialement
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