Absence de documents de fin de contrat
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai conclu avec mon employeur une rupture conventionnelle prenant effet le 1er avril 2014. Nous sommes le 8 et, malgré mes relances, il ne m'a toujours pas envoyé mes documents de fin de contrat. Je peux bien sûr saisir le Conseil des Prudhommes mais je voudrais savoir si son attitude est de nature à remettre en cause la rupture conventionnelle ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
bjr
il n'y a pas de délai pour la remise des documents mais la loi estime un délai raisonnable de 15jours donc votre employeur est dans les temps
il faut aussi savoir que les documents sont quérables
il n'y a pas de délai pour la remise des documents mais la loi estime un délai raisonnable de 15jours donc votre employeur est dans les temps
il faut aussi savoir que les documents sont quérables
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