Absence de documents de fin de contrat

FDL37 -  
J'ai conclu avec mon employeur une rupture conventionnelle prenant effet le 1er avril 2014. Nous sommes le 8 et, malgré mes relances, il ne m'a toujours pas envoyé mes documents de fin de contrat. Je peux bien sûr saisir le Conseil des Prudhommes mais je voudrais savoir si son attitude est de nature à remettre en cause la rupture conventionnelle ?
Merci de votre réponse

2 réponses

  1.  tania57
    bjr
    il n'y a pas de délai pour la remise des documents mais la loi estime un délai raisonnable de 15jours donc votre employeur est dans les temps
    il faut aussi savoir que les documents sont quérables
    0
    1. jfqld
      le STC est quérable; c'est à vous à aller le chercher.

      0
      1. maylin27 Contributeur
        bonjour,
        et j'ajouterai que leur absence n'empeche nullement l'inscription a Pole emploi....
        Cordialement
        0

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