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Absence de documents de fin de contrat

FDL37 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 7 avril 2014 à 10:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 avril 2014 à 10:59
J'ai conclu avec mon employeur une rupture conventionnelle prenant effet le 1er avril 2014. Nous sommes le 8 et, malgré mes relances, il ne m'a toujours pas envoyé mes documents de fin de contrat. Je peux bien sûr saisir le Conseil des Prudhommes mais je voudrais savoir si son attitude est de nature à remettre en cause la rupture conventionnelle ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
7 avril 2014 à 10:49
bjr
il n'y a pas de délai pour la remise des documents mais la loi estime un délai raisonnable de 15jours donc votre employeur est dans les temps
il faut aussi savoir que les documents sont quérables
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Réponse 2 / 2
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 506
7 avril 2014 à 10:49
le STC est quérable; c'est à vous à aller le chercher.

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
7 avril 2014 à 10:59
bonjour,
et j'ajouterai que leur absence n'empeche nullement l'inscription a Pole emploi....
Cordialement
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