Impayé et locataire na pas finalisé son dossier allocation

violette62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014 - 6 avril 2014 à 19:17
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 avril 2014 à 11:23
bonjour
mes locataires m'ont fait attendre malgré l'attestation que j avais remplie ... il ne l ont pas envoyée !!
leur dossier à la CAF est donc en attente. 2 mois de loyers impayés.. ils se séparent ... le bail est donc rompu de plein droit par l'un des deux . Toutefois je n ai pas reçu de loyer depuis deux mois.
j ai demandé une nouvelle attestation a la CAF pour percevoir les deux mois impayés + la partie du mois payé. (j'espère rentrer dans mes frais de loyers)
pensez vous que la CAF va me verser ces 3 mois ?
cordialement
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3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12574 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 8 622
7 avril 2014 à 08:50
Bonjour,

Vous devez exiger le paiement intégral du loyer par le locataire. En effet le paiement du loyer n'est pas soumis à la condition de toucher l'aide au logement.

Surtout que le premier mois pas d'aide, et le second mois est payés début du mois suivant.

Ensuite si vous touchez un rappel de la CAF vous leur rendez ce qu'ils ont avancé.
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violette62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2014
7 avril 2014 à 11:14
merci de votre réponse ,
je n ai pas le choix mes locataires ne payent plus !!
ils ne m'ont payé que leur premier mois d'entrée !!
et j'espère que celui qui est encore dans mes murs partira réellement le 11.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
7 avril 2014 à 11:23
Bonjour

le bail est donc rompu de plein droit par l'un des deux
attention le bail n'est absolument pas rompu de plein droit parce qu'il se séparent !!!

celui qui souhaite partir doit poser son préavis de départ de 3 mois (1 mois dans certaines situations dont la séparation ne fait pas partie),
si vous avez inclus une clause de solidarité dans le bail il est autant responsable des loyers et charges du logement jusqu'à la fin du bail que celui restant dans les lieux sauf accord écrit de votre part.

pensez vous que la CAF va me verser ces 3 mois ?
non, pas en cas d'impayés de loyers

comme vous le dites, espérez que ces mauvais locataires partent au plus vite.

cdlt
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