Part de propriété d'un conjoint avec donation entre époux Résolu

Question

Bonjour,

Dans le cas d'une succession - père décédé, quatre enfants :
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté (simple, sans intervention d'un notaire). Ils ont signé une donation entre époux.
Est-il vrai que notre mère doit choisir entre usufruit de la totalité (deux maisons) ou la propriété , dans ce cas, quelle est sa part, et la part de chaque enfant ?
Avons-nous le droit de nous opposer à la vente d'un des biens ?
Sur les quatre enfants, deux s'opposeront à la vente.

Merci par avance de votre réponse.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
En vertu de la donation entre époux et sauf disposition particulière, votre mère peut choisir entre trois options :
- totalité de la succession en usufruit , 
- 1/4 en pleine propriété  et 3/4 en usufruit,
- ou quotité disponible, ici 1/4 de la succession. 
Les enfants se partagent le reste selon l'option choisie.

Vendre un bien en indivision suppose l'accord unanime de tous les indivisaires ainsi que de l'usufruitier si usufruit il y a.
Cordialement.

dadounivel · Answer

Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire ! Bonne journée !

Part de propriété d'un conjoint avec donation entre époux

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