Part de propriété d'un conjoint avec donation entre époux
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dadounivel
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dadounivel Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2019 - 5 avril 2014 à 16:31
dadounivel Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2019 - 5 avril 2014 à 16:31
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2 réponses
Bonjour,
En vertu de la donation entre époux et sauf disposition particulière, votre mère peut choisir entre trois options :
- totalité de la succession en usufruit ,
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
- ou quotité disponible, ici 1/4 de la succession.
Les enfants se partagent le reste selon l'option choisie.
Vendre un bien en indivision suppose l'accord unanime de tous les indivisaires ainsi que de l'usufruitier si usufruit il y a.
Cordialement.
En vertu de la donation entre époux et sauf disposition particulière, votre mère peut choisir entre trois options :
- totalité de la succession en usufruit ,
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
- ou quotité disponible, ici 1/4 de la succession.
Les enfants se partagent le reste selon l'option choisie.
Vendre un bien en indivision suppose l'accord unanime de tous les indivisaires ainsi que de l'usufruitier si usufruit il y a.
Cordialement.
dadounivel
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5 avril 2014 à 16:31
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Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire ! Bonne journée !