Caution non rendue apres état des lieux de sortie
Delfigo
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Delfigo Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Apres un état des lieux de sortie, sans le moindre probleme, mon propriétaire ne me rend pas mon chèque de caution invoquant un litige que nous avons eu par le passé. Ce litige n'etant pas reglé mais il est en tord. (Litige: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6209475-charges-comprises-dont-l-electricite#p6296128 )
Que dois je faire pour recuperer mon chèque?
Apres un état des lieux de sortie, sans le moindre probleme, mon propriétaire ne me rend pas mon chèque de caution invoquant un litige que nous avons eu par le passé. Ce litige n'etant pas reglé mais il est en tord. (Litige: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6209475-charges-comprises-dont-l-electricite#p6296128 )
Que dois je faire pour recuperer mon chèque?
A voir également:
- Caution non rendue apres état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
3 réponses
Vous lui faites une mise en demeure par lrar avec un délais de 8 jours pour vous rembourser le dépot de garantie et a défaut saisissez le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...