Caution non rendue apres état des lieux de sortie

Delfigo Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - Modifié par Delfigo le 4/04/2014 à 15:26
Delfigo Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 4 avril 2014 à 19:32
Bonjour,
Apres un état des lieux de sortie, sans le moindre probleme, mon propriétaire ne me rend pas mon chèque de caution invoquant un litige que nous avons eu par le passé. Ce litige n'etant pas reglé mais il est en tord. (Litige: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6209475-charges-comprises-dont-l-electricite#p6296128 )

Que dois je faire pour recuperer mon chèque?

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
4 avril 2014 à 18:28
Vous lui faites une mise en demeure par lrar avec un délais de 8 jours pour vous rembourser le dépot de garantie et a défaut saisissez le juge de proximité
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Delfigo Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
4 avril 2014 à 19:30
Il me reste un mois de loyer a lui payer qui correspond au montant de la caution. Est ce que je ne pourrais pas attendre qu'il me verse la caution avant de lui verser son loyer?
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Delfigo Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
4 avril 2014 à 19:32
Le logement est en Poitou et je suis maintenant en PACA donc le juge de proximité vous comprenez...il est assez éloigné

De plus je lui ai demandé par LRAR de me donner mes quittances de loyers et il a refusé invoquant toujours la meme raison....
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