Absence de DAACT depuis 13 ans comment vendre?
stbe13
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
voici la situation:
Notre maison a été construite (apparemment par un promoteur verreux qui est mort depuis) en 2001. Le promoteur n'a jamais fait de DAACT et donc la maison n'a pas de certificat de conformité.
Lors mon achat en 2007, sans vérification de ma part, le notaire m'a fait comprendre qu'il y avait "prescription" car la mairie n'a pas réagit dans les 3 ans autorisés et nous avons vecu sans inquiétude jusque là.
Nous devons vendre pour cause de mutation professionnelle et là, nos futurs acquéreurs ont peur que la mairie leur demande de remettre la maison en conformité. (chose impossible, car il y a trop de différence) Meme si la mairie ne peut plus faire cette demande car le délai de 3 ans est dépassé comment puis je les rassurer? Ils veulent une lettre leur certifiant que la mairie ne les inquietera pas. La mairie refuse de faire cette lettre en se cachant derriere le fait que c'est la loi qui les empeche de demander un conformité.
Nous sommes tres inquiets, pouvez vous nous conseiller?
merci
voici la situation:
Notre maison a été construite (apparemment par un promoteur verreux qui est mort depuis) en 2001. Le promoteur n'a jamais fait de DAACT et donc la maison n'a pas de certificat de conformité.
Lors mon achat en 2007, sans vérification de ma part, le notaire m'a fait comprendre qu'il y avait "prescription" car la mairie n'a pas réagit dans les 3 ans autorisés et nous avons vecu sans inquiétude jusque là.
Nous devons vendre pour cause de mutation professionnelle et là, nos futurs acquéreurs ont peur que la mairie leur demande de remettre la maison en conformité. (chose impossible, car il y a trop de différence) Meme si la mairie ne peut plus faire cette demande car le délai de 3 ans est dépassé comment puis je les rassurer? Ils veulent une lettre leur certifiant que la mairie ne les inquietera pas. La mairie refuse de faire cette lettre en se cachant derriere le fait que c'est la loi qui les empeche de demander un conformité.
Nous sommes tres inquiets, pouvez vous nous conseiller?
merci
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1 réponse
Bonjour
De deux choses l'une, soit tu déposes une DAACT à laquelle la mairie ne répondra certainement pas (pour rester dans le cadre légal), soit tu arrives à prouver que les travaux de la maison étaient finis en 2001 et dans ce cas aucune action ne pourra être menée à l'encontre de la construction compte tenu du délai écoulé (+ de 10 ans).
De deux choses l'une, soit tu déposes une DAACT à laquelle la mairie ne répondra certainement pas (pour rester dans le cadre légal), soit tu arrives à prouver que les travaux de la maison étaient finis en 2001 et dans ce cas aucune action ne pourra être menée à l'encontre de la construction compte tenu du délai écoulé (+ de 10 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...